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78-16025 Généré par l'IA

Spouse v. Spouse (Lack of Intolerability Finding in Divorce)

Numéro de cause 78-16025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where one spouse sought dissolution based on the other's fault, the appellate court granted the divorce, citing the respondent's serious violation of marital duties through relations with another person as grounds. The Supreme Court quashed this decision because, while acknowledging the serious violation of obligations, the appellate court failed to explicitly state that the proven facts rendered the continuation of common life intolerable, a necessary dual condition under the relevant Civil Code article, resulting in a lack of legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Spouse v. Spouse (Lack of Intolerability Finding in Divorce): The Supreme Court quashed this decision because, while acknowledging the serious violation of obligations, the appellate court failed to explicitly state that the proven facts rendered the continuation of common life intolerable, a necessary dual condition under the relevant Civil Code article, resulting in a lack of legal basis for the ruling.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint nullité du mariage unité du jugement de divorce cause de l'obligation union civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

This article defines the conditions under which divorce can be sought based on faults attributable to the other spouse, which served as the substantive basis for the cassation due to a lack of legal basis in the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE D. L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.