Appeal Concerning Judicial Composition and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a judgment on two grounds: first, that the appellate court's ruling was void because it was signed by a president who did not attend the debates or deliberation, and because the composition was allegedly deficient in number; the court rejected this, holding that pursuant to procedural rules, omissions in recording the regularity of a judgment do not cause nullity if the legal requirements were factually observed, as confirmed by the official hearing register showing the proper magistrates were present at both the hearing and the pronouncement. Second, the appellant challenged the allocation of costs, arguing that since he partially succeeded on appeal by having the initial dismissal of a damages claim confirmed, the court improperly assigned him all costs from both instances without a special justification; the court dismissed this, affirming that when both parties partially succeed or fail, the judges have the discretionary power to allocate costs without needing special justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Concerning Judicial Composition and Cost Allocation: Second, the appellant challenged the allocation of costs, arguing that since he partially succeeded on appeal by having the initial dismissal of a damages claim confirmed, the court improperly assigned him all costs from both instances without a special justification; the court dismissed this, affirming that when both parties partially succeed or fail, the judges have the discretionary power to allocate costs without needing special justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to justify rejecting the first ground of appeal regarding procedural irregularities in the composition and signing of the judgment.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES SEULS MM. DAIGNEZ ET LAPLACE ET QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR M. FERGANI, PRESIDENT, N'AYANT NI ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DEVRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, QUE LES DECISIONS DE JUSTICE NE POURRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEES PAR UN MAGISTRAT QUI N'AURAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ET, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL EUT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE, L'ARRET NE FERAIT PAS MENTION DE TOUS LES MAGISTRATS EN AYANT DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, NOTAMMENT PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS PAR M. L'AVOCAT GENERAL QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR DAMES X... ET Y... ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978 OU SIEGEAIENT MM. FERGANI, PRESIDENT, DAIGNEZ ET LAPLACE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 1978 OU SIEGEAIENT LES MEMES MAGISTRATS ; QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS L'ARRET SE TROUVANT AINSI REPAREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 93B SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DAMES X... ET Y... AVAIENT ASSIGNE GUEGUEN EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE LES AVAIENT DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A CONDAMNE GUEGUEN A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QUE GUEGUEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QUE, N'AYANT PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL, ELLE N'AURAIT PU LAISSER A SA CHARGE LES ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU MOMENT QU'IL AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES SANS AVOIR A JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.