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78-14624 Généré par l'IA

Survivor Pension Recipient Health Insurance Coverage Dispute

Numéro de cause 78-14624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A survivor receiving a survivor's pension stemming from a non-agricultural work accident, who was not otherwise employed, was determined by a lower court to retain coverage under the general health insurance scheme based on that pension, despite also receiving a reversion pension from the agricultural scheme which automatically affiliated her there. The high court quashed this decision, reasoning that because the survivor was entitled to health benefits under the agricultural scheme due to her status as a spouse of a retired farmer at the time of her husband's death, the general social security provision granting benefits based on the work accident pension only acts subsidiarily and could not apply when coverage was already secured through the agricultural regime.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Survivor Pension Recipient Health Insurance Coverage Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that because the survivor was entitled to health benefits under the agricultural scheme due to her status as a spouse of a retired farmer at the time of her husband's death, the general social security provision granting benefits based on the work accident pension only acts subsidiarily and could not apply when coverage was already secured through the agricultural regime.

Mots-clés

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rente de survivant prestations d'assurance assurance agricole litige d'assurances sociales décès du conjoint régime de retraite

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Supreme Court quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article concerning the right to sickness insurance benefits based on a survivor's pension.
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76-12006
Spouse and Minor Children's Claim for Agricultural Survivor Medical Benefits Denied
07-10928
Spousal Survivor Pension Calculation Dispute
86-19214
Supreme Court Reverses Survivor's Pension for Farm Worker's Widow Due to Lack of Causal Link
JURITEXT000006959137
Widow's Survivor Pension Continuation Upheld Pending Personal Retirement Benefit Award
10-27894
Survivor's Pension Retroactivity Dispute in Asbestos Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Supreme Court quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article concerning the right to sickness insurance benefits based on a survivor's pension.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE AU TITRE D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNERATRICE, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT CETTE RENTE QUE S'IL NE BENEFICIE PAS OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CES PRESTATIONS AU TITRE D'UN AUTRE REGIME; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 17 MARS 1975 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME X... A BENEFICIE D'UNE RENTE DE SURVIVANT A LA CHARGE DU REGIME GENERAL;

QU'ELLE PERCOIT AUSSI DEPUIS LA MEME DATE UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LE REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'A, A CE TITRE, AFFILIEE D'OFFICE A L'ASSURANCE MALADIE DE CE REGIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL; QUE POUR ANNULER CETTE DECISION D'AFFILIATION ET ORDONNER QUE DAME X... SERAIT PRISE EN CHARGE POUR LE RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL QUI LUI SERT LA RENTE DE SURVIVANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EST LIE A LA PRINCIPALE PENSION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE A LA RENTE DE SURVIVANT, QUE DAME X..., EN SA QUALITE DE VEUVE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, DOIT CONTINUER A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 255, PARAGRAPHE II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU CEPENDANT, QU'AU JOUR DU DECES DE SON MARI, DAME X... AVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL ET EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE TITULAIRE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREVUE A L'ARTICLE 1110 DU MEME CODE, DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, EN SORTE QUE, BENEFICIANT DE CES PRESTATIONS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE AFFILIEE A UN AUTRE REGIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 255-II SUSVISE QUI N'A QU'UN ROLE SUBSIDIAIRE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE PRECITE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.