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78-16371 Généré par l'IA

Fatal Fall from Height Without Determined Cause Impeaches Inexcusable Fault Finding

Numéro de cause 78-16371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee performing angle adjustments on a ceiling on the third floor of a building suffered a fatal fall from eight meters; the appellate court determined the accident resulted from the employer's inexcusable fault based solely on the established working conditions, despite the inability to determine the precise circumstances of the fall due to a lack of witnesses. The high court quashed the decision, reasoning that because the appellate court acknowledged it could not determine the exact circumstances or cause of the accident, its ruling attributing inexcusable fault lacked the necessary legal basis under the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Fatal Fall from Height Without Determined Cause Impeaches Inexcusable Fault Finding: The high court quashed the decision, reasoning that because the appellate court acknowledged it could not determine the exact circumstances or cause of the accident, its ruling attributing inexcusable fault lacked the necessary legal basis under the relevant social security code article.

Mots-clés

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accident mortel lésion corporelle par chute sécurité sociale hauteur de la construction négligence grave accident du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited to support the grounds for the decision regarding the inexcusable fault of the employer, which formed the basis of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited to support the grounds for the decision regarding the inexcusable fault of the employer, which formed the basis of the case.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the primary order of cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, LE 29 OCTOBRE 1975, LODICO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE MISTRAL TRAVAUX, QUI EFFECTUAIT DES RACCORDS D'ANGLES SUR UN PLAFOND AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A HUIT METRES DE HAUTEUR A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI L'ABSENCE DE TEMOIN NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT TRAVAILLER LODICO ETABLISSAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET, PAR SUITE, SA CAUSE N'AVAIENT PAS PU ETRE DETERMINEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.