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78-12472 Généré par l'IA

Importer Solidary Liability in Vehicle Sale Concessionaire Liquidation

Numéro de cause 78-12472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual ordered a vehicle from a concessionaire, paid a deposit which the concessionaire retained without transmitting the order to the importer, and subsequently suffered a loss when the concessionaire went into liquidation; the appellate court held the importer solidarily liable based only on general sales clauses printed on the order form, without investigating whether the nature of the contract between the importer and the concessionaire permitted the buyer to directly invoke the importer's liability for the non-execution of the obligations by the concessionaire, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; Importer Solidary Liability in Vehicle Sale Concessionaire Liquidation: An individual ordered a vehicle from a concessionaire, paid a deposit which the concessionaire retained without transmitting the order to the importer, and subsequently suffered a loss when the concessionaire went into liquidation; the appellate court held the importer solidarily liable based only on general sales clauses printed on the order form, without investigating whether the nature of the contract between the importer and the concessionaire permitted the buyer to directly invoke the importer's liability for the non-execution of the obligations by the concessionaire, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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vente de véhicule automobile responsabilité de l'importateur concessionnaire contrat de dépôt cause de l'obligation responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the main ground, implying the lower court failed to properly apply the principle of privity of contract in relation to the liability of the main company.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the core order establishing the cassation of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES POCH, IMPORTATRICE, UNE AUTOMOBILE DE MARQUE SKODA, CONTRE REPRISE DE SON VEHICULE USAGE, QU'IL A VERSE 7 000 FRANCS A VALOIR SUR CETTE COMMANDE, QUE TINELLI, QUI A CONSERVE CETTE SOMME SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH, A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH, SOLIDAIREMENT AVEC MELOT ES QUALITES A REMBOURSER A MICHEL X... VERSEES AINSI QU'A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR DES CLAUSES GENERALES DE VENTE FIGURANT SUR L'IMPRIME, FOURNI PAR LADITE SOCIETE SUR LEQUEL A ETE ETABLI LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR MICHEL ET PAR TINELLI, QUE, BIEN QUE LIEE AU SEUL TINELLI PAR UN CONTRAT DE CONCESSION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS MICHEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, PAR SA NATURE, LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH A TINELLI PERMETTAIT A MICHEL DE S'EN PREVALOIR POUR ENGAGER DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POCH EN RAISON DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR TINELLI DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.