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77-15438 Généré par l'IA

Liquidation Administrator v. Other Party (Violation of Principle of Contradiction)

Numéro de cause 77-15438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court, seized of a claim by a liquidation administrator for damages based on alleged fault in the execution of a construction contract, found that no contract existed but that the other party committed a fault by abusively breaking off ongoing negotiations for the contract. The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal had introduced this ground of delictual fault on its own motion without first inviting the parties to submit their observations, thereby violating the principle of contradiction required of judges in all circumstances.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; Liquidation Administrator v. Other Party (Violation of Principle of Contradiction): The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal had introduced this ground of delictual fault on its own motion without first inviting the parties to submit their observations, thereby violating the principle of contradiction required of judges in all circumstances.

Mots-clés

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partie au contrat violation essentielle du contrat fondement de la responsabilité adjudication aux enchères objet du litige procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971
This article, concerning the principle of adversarial proceedings, was the basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal raised an offense on its own motion without inviting the parties to present their observations.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971

This article, concerning the principle of adversarial proceedings, was the basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal raised an offense on its own motion without inviting the parties to present their observations.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR BONNET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES, SELON LUI, PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE PROMOTION (LA CEPRO) DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE CONVENTION N'EST PAS INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRISE LORRAINE ET LA CEPRO, MAIS QUE CETTE DERNIERE A COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT ABUSIVEMENT LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION DU MARCHE ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FAUTE DELICTUELLE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.