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77-15927 Généré par l'IA

Surviving Spouse Pension Start Date Dispute

Numéro de cause 77-15927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that granted a surviving spouse the start date of January 1, 1973, for a survivor's pension, despite the spouse applying in April 1975, which was after the January 1, 1974 deadline specified in Article 2 of the Decree of July 23, 1973, for cases where the death occurred before the decree's entry into force. The Court of Appeal had justified the earlier start date based on the perceived unfairness of making the insured bear the consequences of her ignorance of complex legislation, but the Supreme Court found that the lower court violated the text of Article 2 by granting the exceptional start date when the explicit conditions for it were not met.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET N. 73-733 DU 23 JUILLET 1973; Surviving Spouse Pension Start Date Dispute: The Court of Appeal had justified the earlier start date based on the perceived unfairness of making the insured bear the consequences of her ignorance of complex legislation, but the Supreme Court found that the lower court violated the text of Article 2 by granting the exceptional start date when the explicit conditions for it were not met.

Mots-clés

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conjoint survivant rente de survivant allocation de décès décisions en matière de pension de retraite entrée en vigueur rente d'invalidité pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU DECRET N. 73-733 DU 23 JUILLET 1973
The Court of Appeal violated this article by fixing the start date of the pension despite the conditions for this exceptional start date not being met.
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19-15038
Widower's Survivor's Pension Start Date Dispute
14-26614
Pension Fund Contribution Dispute and Benefit Liquidation Date
JURITEXT000006980135
Widow's Retirement Allowance Based on Prior Marriage Duration
99-17744
Surviving Spouse Pension Eligibility Based on Foreign Marriage Transcription Date
16-11766
Pension Fund Revision of Survivor's Pension Based on Beneficiary's Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET N. 73-733 DU 23 JUILLET 1973

The Court of Appeal violated this article by fixing the start date of the pension despite the conditions for this exceptional start date not being met.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This constitutes the main order of cassation against the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 73-733 DU 23 JUILLET 1973;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI EN PRINCIPE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR UNE CAISSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-II DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TOUTEFOIS LORSQUE LE DECES EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 ET QUE LA DEMANDE DU CONJOINT SURVIVANT EST DEPOSEE AVANT LE 1ER JANVIER 1974, L'ENTREE EN JOUISSANCE EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE CINQUANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU REQUERANT ET AU PLUS TOT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... DONT LE MARI ETAIT DECEDE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 N'AVAIT DEPOSE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QUE LE 22 AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1973 AU SEUL MOTIF QU'IL APPARAISSAIT INJUSTE DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSUREE LES CONSEQUENCES DE SON IGNORANCE DE CETTE LEGISLATION COMPLEXE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 POUR UNE ENTREE EN JOUISSANCE EXCEPTIONNELLE LE 1ER JANVIER 1973 NE FUSSENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.