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78-10509 Généré par l'IA

Employee Injury During Midday Food Purchase Not a Work Accident

Numéro de cause 78-10509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that recognized an employee's midday injury sustained while walking from work to a nearby store to buy food for consumption at the workplace, where the employer provided a designated eating area, as a work accident, because Article 415-1 of the Social Security Code only covers accidents occurring during the commute between the workplace and the habitual eating place, not a trip to purchase provisions, thus constituting a misapplication of the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury During Midday Food Purchase Not a Work Accident: The Court of Cassation overturned a decision that recognized an employee's midday injury sustained while walking from work to a nearby store to buy food for consumption at the workplace, where the employer provided a designated eating area, as a work accident, because Article 415-1 of the Social Security Code only covers accidents occurring during the commute between the workplace and the habitual eating place, not a trip to purchase provisions, thus constituting a misapplication of the relevant statute.

Mots-clés

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sécurité sociale achat de couverture accidents de travail infraction commise dans une entreprise violation par négligence du devoir cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court explicitly cited this article as the basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied it regarding the definition of a work accident during a meal trip.
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96-13588
Employee Shopping During Lunch Break Injury Employment Accident Classification
91-21049
Employee Fall During Midday Meal Trip Constitutes Work Accident
93-10479
Commuting Accident During Midday Meal Break
86-19239
Employee Lodging Deviation and Commuting Accident Coverage
70-10179
Employee Injury on Employer Premises Classification Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court explicitly cited this article as the basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied it regarding the definition of a work accident during a meal trip.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AU COURS DU TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1975, DURANT LA PAUSE DE MIDI, DAME JOSETTE X..., EMPLOYEE A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, A SAINT-OUEN, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSEE, TANDIS QU'ELLE AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL POUR ALLER ACHETER DANS UN MAGASIN VOISIN DES DENREES ALIMENTAIRES QU'ELLE DEVAIT CONSOMMER A L'AGENCE OU UNE PIECE AVAIT ETE AMENAGEE A CET EFFET PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.