Work Accident Contribution Rate Calculation Upon Business Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate body confirmed the calculation of work accident contributions for a company that took over a business via a lease-management contract, finding that the change in operator has no impact on the contribution rate when the activity remains the same. The appellant contested the use of the predecessor's statistical results, arguing it had modified dangerous equipment, but the court reasoned that since the new operator continued the identical activity in the same premises with the same personnel, the national commission was justified in basing the contribution rate on the predecessor's historical statistical results, especially as the exact calculation basis used by the regional fund was not sufficiently challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWork Accident Contribution Rate Calculation Upon Business Transfer: The appellant contested the use of the predecessor's statistical results, arguing it had modified dangerous equipment, but the court reasoned that since the new operator continued the identical activity in the same premises with the same personnel, the national commission was justified in basing the contribution rate on the predecessor's historical statistical results, especially as the exact calculation basis used by the regional fund was not sufficiently challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE PALPAL, AYANT REPRIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, L'ENTREPRISE DE <FABRICATION DE CAISSES EN FARDEAUX> JUSQU'ALORS ASSUREE PAR LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN IMPORT-EXPORT (CEIN), IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE APPLIQUANT A LA SOCIETE PALPAL, POUR 1976 ET 1977, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CALCULE EN FONCTION DES RESULTATS STATISTIQUES DE LA SOCIETE CEIN PENDANT LES ANNEES DE REFERENCE, EN RETENANT QUE LA SOCIETE PALPAL, QUI UTILISAIT NOTAMMENT LE MEME MATERIEL QUE LA CEIN EXERCAIT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE-CI, ALORS QUE LA SOCIETE PALPAL AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE, DENATURE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'ELLE NE FAISAIT PLUS USAGE D'UNE SCIE DE CONCEPTION DANGEREUSE, ET ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LADITE SOCIETE DEVANT ACQUITTER DES COTISATIONS CALCULEES EN PARTIE D'APRES LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA TARIFICATION APPLIQUEE A LA SOCIETE CEIN;
MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT N'A PAS D'INCIDENCE SUR LA TARIFICATION LORSQUE L'ENTREPRISE CONSERVE LA MEME ACTIVITE; QUE, PEU IMPORTANT DES LORS POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS QUE LA SOCIETE PALPAL EUT MODIFIE UNE DES MACHINES UTILISEES JUSQU'ALORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QU'EN FAIT CETTE SOCIETE EXERCAIT DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE DE LA SOCIETE CEIN, A EXACTEMENT ESTIME QUE SES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES EN FONCTION NOTAMMENT DES RESULTATS STATISTIQUES DE L'ENTREPRISE CEIN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE;
QUE, DES LORS, EN CONFIRMANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DONT LES BASES DE CALCUL ET NOTAMMENT LA MESURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS EN COMPTE LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, N'ONT PAS ETE CRITIQUEES DEVANT ELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.