Legislator Jurisprudence & Législation
79-60652 Généré par l'IA

Labor Court Electoral List Placement Dispute

Numéro de cause 79-60652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erroneously ruled that an employee classified as a group preparation leader with a specific index should be removed from the "Industry" section of the labor court electoral lists and placed in the "Executive/Cadre" section based on his hierarchical position implying delegation from the employer. The higher court overturned this decision, reasoning that the creation of the "Executive/Cadre" section is intended for individuals holding cadre status under collective bargaining agreements, and since the employee only benefited from the relevant cadre collective agreement via assimilation at the employer's request, he did not legally possess the required cadre quality to be placed in that section.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; Labor Court Electoral List Placement Dispute: The higher court overturned this decision, reasoning that the creation of the "Executive/Cadre" section is intended for individuals holding cadre status under collective bargaining agreements, and since the employee only benefited from the relevant cadre collective agreement via assimilation at the employer's request, he did not legally possess the required cadre quality to be placed in that section.

Mots-clés

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conflit collectif du travail latoisage élection syndicale interdiction professionnelle congé politique faute d'organisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the reasoning section preceding the operative part, indicating the legal basis for the dispute regarding electoral lists, and its violation led to the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX

This is the operative order leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERGE X..., EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT D'AQUITAINE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE CHEF DE GROUPE PREPARATION, A L'INDICE 365, SERAIT RADIE DE LA SECTION <INDUSTRIE> DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET INSCRIT DANS LA SECTION <ENCADREMENT> DE CES LISTES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DE SA POSITION HIERARCHIQUE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT UN ROLE D'ENCADREMENT QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION <ENCADREMENT> A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VUE DES CONVENTIONS COLLECTIVES;

QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE X... DANS CETTE SECTION, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CE SALARIE NE BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES QUE PAR ASSIMILATION, A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ET EN VERTU DE L'ARTICLE 4 BIS DE CETTE CONVENTION, ET QU'IL N'AVAIT PAS EN CONSEQUENCE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.