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78-11576 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Claim Against Heir Denied

Numéro de cause 78-11576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A social security fund sought reimbursement from the heir of a person who caused an accident for a death benefit paid to the victim's father, arguing the benefit indemnified a specific damage component that should be reimbursed irrespective of the heir's material damage claim. The court rejected the appeal, affirming that the fund's right to reimbursement is limited to the extent of the indemnity due to the victim's dependent; since the lower court correctly found that the victim's heir suffered no material prejudice resulting from the fatal accident, the claim for reimbursement of the death benefit could not be granted, and the appellant could not raise a new, factual issue regarding lost future aid for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund Reimbursement Claim Against Heir Denied: The court rejected the appeal, affirming that the fund's right to reimbursement is limited to the extent of the indemnity due to the victim's dependent; since the lower court correctly found that the victim's heir suffered no material prejudice resulting from the fatal accident, the claim for reimbursement of the death benefit could not be granted, and the appellant could not raise a new, factual issue regarding lost future aid for the first time on appeal.

Mots-clés

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allocation de décès sécurité sociale droits des héritiers victime d'accident contentieux de sécurité sociale fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative decision ruling on the appeal, which confirms the lower court's decision.
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91-11020
Social Security Fund Reimbursement Claim Denied Due to Failure to Quantify Victim's Damages
65-90226
Social Security Fund Reimbursement in Manslaughter Case Limited by Victim's Civil Action Status
91-21048
Social Security Fund Reimbursement Claim for Increased Survivor Pension Denied
87-80538
Social Security Reimbursement Limit Following Appeal on Prior Indemnity Judgment
74-14158
National Fund for Social Security v. Third Party Regarding Orphan Benefit Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative decision ruling on the appeal, which confirms the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES ALLOUE AU PERE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE SATISFAITE QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A L'AYANT DROIT ET QU'EN L'ESPECE CE DERNIER N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE MATERIEL, ALORS QUE LE CAPITAL DECES REPARE UNE PARTIE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, QU'IL CONSTITUE UNE PRESTATION D'UNE NATURE PARTICULIERE DONT LE MONTANT DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REMBOURSE A L'ORGANISME QUI L'A PAYE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, POUR LE PERE DE LA VICTIME, LE DECES DE SON FILS NE REPRESENTAIT PAS LA PERTE D'UNE CHANCE D'AIDE ULTERIEURE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL DES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, CE QUE NE CONTESTAIT PAS LA CAISSE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR LE PERE DE LA VICTIME, LE DECES DE SON FILS NE REPRESENTAIT PAS LA PERTE D'UNE CHANCE D'AIDE ULTERIEURE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE; QUE LE GRIEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.