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78-11789 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement for Inter-Town Transport to Speech Therapy

Numéro de cause 78-11789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that required a primary health insurance fund to fully reimburse an insured person for taxi fares incurred for speech therapy sessions between two towns because the initial fund had previously authorized and reimbursed transport to that specialist, and the subsequent fund, upon approving the continuation of therapy, gave no indication that the insured should seek treatment closer to home or that the travel expense reimbursement terms had changed. The appellate court reasonably concluded that the second fund's agreement to the renewed treatment implicitly maintained the prior arrangement where travel to the specialist in the farther town was necessary due to the lack of a local practitioner, and therefore the travel costs were indemnifiable.

Regeste Legislator

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Health Insurance Fund Reimbursement for Inter-Town Transport to Speech Therapy: The appellate court reasonably concluded that the second fund's agreement to the renewed treatment implicitly maintained the prior arrangement where travel to the specialist in the farther town was necessary due to the lack of a local practitioner, and therefore the travel costs were indemnifiable.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie remboursement des frais de transport assurance voyage assurance maladie dépense nécessaire participation de l'assuré aux frais
Généré par l'IA
14-18413
Health Insurance Fund v. Patient Transportation Reimbursement
83-15328
Health Insurance Fund Coverage for Supplementary Speech Therapy
78-16329
Health Insurance Fund Reimbursement for Medically Necessary Post-Operative Ambulance Transport
JURITEXT000007627549
Insurance Fund Reimbursement for Private Speech Therapy
87-17903
Health Insurance Fund Reimbursement for Non-Specified Medical Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.

This is the operative order that dismisses the appeal (rejet).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE TAXI ENGAGES ENTRE LE 30 JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR CACHEUX POUR SE RENDRE DE RONCHAMP A MONTBELIARD EN VUE D'Y SUIVRE DES SEANCES D'ORTHOPHONIE LUI SERONT INDEMNISES EN TOTALITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VESOUL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, MALGRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR L'ASSURE DOIVENT LUI ETRE REMBOURSE SI LE TRANSPORT EST INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE BELFORT, DONT DEPENDAIT PRECEDEMMENT L'ASSURE, AYANT POUR UNE PREMIERE SERIE DE TRENTE SEANCES DONNE SON ACCORD AU TRANSPORT DE RONCHAMP A MONTBELIARD, L'ACCEPTATION D'UNE NOUVELLE SERIE PAR LA CAISSE DE VESOUL N'IMPLIQUAIT AUCUN CHANGEMENT ET VALAIT REFERENCE A LA POSITION ANTERIEURE DE L'AUTRE CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE QUI PORTAIT SUR LES SEULES SEANCES D'ORTHOPHONIE ET NON SUR LES FRAIS DE TRANSPORT NON SOUMIS A ENTENTE;

QU'AU SURPLUS, L'AVIS PRETENDUMENT FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A L'INTERESSE QUI NE POUVAIT PAR LA MEME S'EN PREVALOIR, QU'ENFIN L'AVIS MEME DU MEDECIN CONSEIL NE SAURAIT CONDUIRE L'ORGANISME SOCIAL A SUPPORTER DES FRAIS QUI NE LUI INCOMBENT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE AU LIEU DE TRAITEMENT LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CACHEUX, ALORS AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE BELFORT, AVAIT OBTENU UN ACCORD PREALABLE POUR EFFECTUER TRENTE SEANCES DE REEDUCATION ORTHOPHONIQUE, QU'IL LUI AVAIT ETE REMBOURSE LES TRANSPORTS EN TAXI, CHEZ UN SPECIALISTE DE MONTBELIARD, FAUTE DE PRATICIEN IMMEDIATEMENT DISPONIBLE A BELFORT, LOCALITE LA PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE;

QU'A L'ISSUE DE CE TRAITEMENT, EFFECTUE DE MARS A JUIN 1976, SUR PRESCRIPTION PAR UN MEDECIN DE TRENTE NOUVELLES SEANCES, L'ORTHOPHONISTE TRAITANTE DE MONTBELIARD AVAIT TRANSMIS UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE LE 17 JUILLET 1976 A LA CAISSE DE VESOUL, A LAQUELLE LE MALADE VENAIT D'ETRE RATTACHE, QUE CET ORGANISME AVAIT DONNE SON ACCORD AU RENOUVELLEMENT DU TRAITEMENT; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION QU'IL DEVAIT DESORMAIS S'ADRESSER A UN PRATICIEN DE BELFORT, L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A SE RENDRE A MONTBELIARD;

QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES MODALITES DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LES TERMES DE L'ACCORD DE LA CAISSE, ET LES CONDITIONS DES REMBOURSEMENTS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE DE VESOUL N'AVAIT APPORTE AUCUNE LIMITATION A LA DECISION ANTERIEURE DE LA CAISSE DE BELFORT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.