Legislator Jurisprudence & Législation
78-15053 Généré par l'IA

Employer Fault in Fatal Accident and Retroactive Application of New Law on Indemnity

Numéro de cause 78-15053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case involving a fatal workplace accident that occurred in 1966, which was definitively attributed to the inexcusable fault of the employer, the appellate court awarded the widow and minor children a moral prejudice indemnity and provided for the transfer of the pension supplement as children lost their entitlement. However, the high court quashed this decision because Article L. 418-1 of the Social Security Code only concerns those not eligible for workplace accident legislation, and the provisions of the 1976 law establishing the pension supplement transfer and moral damages created a new right that could not apply to prior events without violating the principle of non-retroactivity of law established in the Civil Code, as the new law contained no express provision granting it retroactive effect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976; Employer Fault in Fatal Accident and Retroactive Application of New Law on Indemnity: However, the high court quashed this decision because Article L. 418-1 of the Social Security Code only concerns those not eligible for workplace accident legislation, and the provisions of the 1976 law establishing the pension supplement transfer and moral damages created a new right that could not apply to prior events without violating the principle of non-retroactivity of law established in the Civil Code, as the new law contained no express provision granting it retroactive effect.

Mots-clés

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accident mortel rétroactivité de la loi droit de la sécurité sociale indemnité pour tort moral droit à la rente rente de veuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
Cited as the principle violated by the lower court's retroactive application of the new law.
ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the discussion leading to the cassation, regarding the scope of the prior law.
LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976
Cited in the discussion leading to the cassation, regarding the application of new rights (moral prejudice and transfer of annuity increase).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the discussion leading to the cassation, regarding the scope of the prior law.

LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976

Cited in the discussion leading to the cassation, regarding the application of new rights (moral prejudice and transfer of annuity increase).

ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

Cited as the principle violated by the lower court's retroactive application of the new law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976;

ATTENDU QUE LE 23 MARS 1966 ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GODDE-BEDIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI A ETE IMPUTE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A DECIDE, D'UNE PART, QU'AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI PERDRAIENT LEUR DROIT A RENTE, LE MONTANT DE LA MAJORATION SERAIT REPORTE SUR LA TETE DE LEUR MERE, D'AUTRE PART, QUE LA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIENT DROIT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, AU MOTIF QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PERMETTAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 A DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU A LEURS AYANTS DROIT;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES AU REPORT DE LA MAJORATION DE LA RENTE, AINSI QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL, ESTHETIQUE, PROFESSIONNEL ET D'AGREMENT CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.