Legislator Jurisprudence & Législation
78-40708 Généré par l'IA

Judgment Notification Requirements for Recourse Deadlines and Methods

Numéro de cause 78-40708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the validity of a judgment notification sent via registered letter, asserting that a printed form indicating the possibility and procedure for appeal, opposition, and cassation, without specifically highlighting the available remedy for the decision served, complied with procedural requirements. However, the high court overturned this decision, reasoning that Article 680 of the Civil Procedure Code mandates that a notification of judgment must explicitly state the applicable deadline and method for any available recourse (opposition, appeal, or cassation) so that the recipient is clearly informed of the remedy they may exercise and the specific conditions for doing so, a requirement that the appellate court's finding violated.

Regeste Legislator

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ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Notification Requirements for Recourse Deadlines and Methods: However, the high court overturned this decision, reasoning that Article 680 of the Civil Procedure Code mandates that a notification of judgment must explicitly state the applicable deadline and method for any available recourse (opposition, appeal, or cassation) so that the recipient is clearly informed of the remedy they may exercise and the specific conditions for doing so, a requirement that the appellate court's finding violated.

Mots-clés

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notification de la décision jugement civil délai légal de procédure condition de validité arrêts en interprétation déclaration d'exécution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The articles were violated by the Court of Appeal when it ruled that the notification method was regular, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ENVOYEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER LE 25 OCTOBRE 1976 ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE NOTIFICATION FAITE A L'AIDE D'UN IMPRIME COMPORTANT EN GROS CARACTERES LES MENTIONS : < DECISIONS SUSCEPTIBLE D'APPEL. - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. - DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION > AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION SIGNIFIEE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'ACTE DE NOTIFICATION A UNE PARTIE DOIT INDIQUER LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE DE SORTE QUE LE DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION SOIT INFORME DU RECOURS QU'IL PEUT EXERCER, DU DETAIL IMPARTI ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT L'ETRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.