Legislator Jurisprudence & Législation
78-12672 Généré par l'IA

Quarry Workshop Noise Exposure Not Qualifying Occupational Disease

Numéro de cause 78-12672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who worked in a slate quarry workshop from 1945 to 1974, exposed to the noise of pneumatic hammers used for shaping slate blocks, appealed a decision denying coverage for his hearing loss as an occupational disease because the work was not performed in underground galleries or on a "manual excavation site" as required by the relevant schedule. The court dismissed the appeal, reasoning that while the schedule does not restrict the physical location of a manual excavation site, the appellant's workplace—an above-ground workshop where slate blocks were processed using pneumatic tools—did not meet the required characteristics of a "manual excavation site" as contemplated by the regulation for occupational disease recognition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Quarry Workshop Noise Exposure Not Qualifying Occupational Disease: The court dismissed the appeal, reasoning that while the schedule does not restrict the physical location of a manual excavation site, the appellant's workplace—an above-ground workshop where slate blocks were processed using pneumatic tools—did not meet the required characteristics of a "manual excavation site" as contemplated by the regulation for occupational disease recognition.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle perte de travail règlement d'entreprise zone de gisement horaire de travail travail pénible
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE COCHENNEC QUI AVAIT TRAVAILLE AUX ARDOISIERES D'ANGERS DE 1945 A 1974 DANS UN ATELIER OU FONCTIONNAIENT DES MARTEAUX PNEUMATIQUES UTILISES POUR LA TAILLE DES BLOCS D'ARDOISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST REFUSANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE L'HYPOACOUSIE DONT IL ETAIT ATTEINT, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE EN ATELIER ET NON EN GALERIES SOUTERRAINES, EN PUITS D'ACCES A CELLES-CI OU DANS UN CHANTIER D'X...

MANUEL, AINSI QUE L'EXIGE LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QU'UN CHANTIER D'X... MANUEL PEUT FONCTIONNER DANS UN LOCAL AMENAGE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE TABLEAU N. 42 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION QUANT A LA SITUATION DU CHANTIER D'X... MANUEL, ENCORE FAUT-IL QUE LE CHANTIER EN CAUSE EN PRESENTE LES CARACTERES; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNAIRES DANS UN ATELIER OU SES COMPAGNONS DE TRAVAIL DEBITAIENT DES BLOCS D'ARDOISE A L'AIDE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES, LEQUEL NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHANTIER D'X...

MANUEL AU SENS DU TEXTE SUSVISE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.