Establishment Committee Social Contribution Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employer's obligation under social security law to pay contributions for supplementary remuneration paid by an establishment committee to one of its factory employees acting as a liaison with the health insurance fund, where the lower court held the main employer liable because the committee's budget was funded by the employer. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the establishment committee, acting as the employer for personnel managing social works, was solely responsible for paying the social contributions corresponding to the wages it paid to its employee, irrespective of the source of the committee's budget funding from the main employer, and further noting the lower court failed to include the establishment committee in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Establishment Committee Social Contribution Liability: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the establishment committee, acting as the employer for personnel managing social works, was solely responsible for paying the social contributions corresponding to the wages it paid to its employee, irrespective of the source of the committee's budget funding from the main employer, and further noting the lower court failed to include the establishment committee in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which establishes mandatory affiliation to social security for employees.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION; ATTENDU QU'UN SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CAEN S'OCCUPE OUTRE SON TRAVAIL EN USINE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN QUALITE DE < CORRESPONDANT D'ENTREPRISE > DES RELATIONS ENTRE LES SALARIES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE;
QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SOMMES SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE COMITE, A CE < CORRESPONDANT >, EN RETRIBUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE RETRIBUTION SE FAIT SUR LE BUDGET ALIMENTE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN REALITE CELUI-CI SE SUBSTITUE AU COMITE POUR PROCURER A SES SALARIES LES FACILITES ET AVANTAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'UN CORRESPONDANT; ATTENDU CEPENDANT QUE, A L'EGARD DU PERSONNEL EMPLOYE POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT A LA QUALITE D'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS Y AFFERENTES, NOTAMMENT AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE;
QUE C'ETAIT LUI QUI DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS PROCURAIT DU TRAVAIL A CE < CORRESPONDANT > ET QU'IL L'EN REMUNERAIT SUR SON BUDGET, LE FAIT QUE CE BUDGET FUT ALIMENTE PAR LA REGIE RENAULT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A TOUT EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR SALARIE DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES PAR LUI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI DE PLUS A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE LE COMITE D'ETABLISSEMENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.