Legislator Jurisprudence & Législation
77-14137 Généré par l'IA

Voluntary Intervener Denied Right to Compel Third-Party Intervention on Appeal

Numéro de cause 77-14137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant, who voluntarily intervened in the appellate proceedings, challenged a decision that deemed its subsequent demand for the forced intervention of new third parties in the appeal inadmissible, arguing that the relevant procedural articles permitted intervention by anyone with an interest in resolving the dispute, including voluntary interveners, and that its actual request was merely to make a pre-existing expert appraisal common to all involved parties. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had only joined the dispute voluntarily at the appeal stage, the appellate court was correct in finding that such a party lacked the standing to force the intervention of new parties, thereby upholding the principle of the double degree of jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Voluntary Intervener Denied Right to Compel Third-Party Intervention on Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had only joined the dispute voluntarily at the appeal stage, the appellate court was correct in finding that such a party lacked the standing to force the intervention of new parties, thereby upholding the principle of the double degree of jurisdiction.

Mots-clés

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qualité pour recourir tierce opposition droits procéduraux incompétence ratione materiae intérêt pour agir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles are cited in the grounds of appeal concerning the right of a voluntary intervenor to call third parties into the action by forced intervention on appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles are cited in the grounds of appeal concerning the right of a voluntary intervenor to call third parties into the action by forced intervention on appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES D'ANJOU, QUI ETAIT INTERVENANTE VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ET LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, NON PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PERSONNES QUI PEUVENT ETRE ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DES LORS QUE LEUR MISE EN CAUSE PRESENTE UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE, IL S'ENSUIVRAIT QUE LE DROIT D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE DEVRAIT ETRE RECONNU, NON SEULEMENT AUX PARTIES ORIGINAIRES, MAIS EGALEMENT AUX INTERVENANTS VOLONTAIRES;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ASSIGNATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENANT VOLONTAIRE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, TENDAIENT SEULEMENT DANS L'IMMEDIAT, A FAIRE JUGER QUE L'EXPERTISE ORDONNEE SERAIT COMMUNE AUX INTERVENANTS FORCES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVOLUTION DU LITIGE RESULTAIT DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES DE L'ANJOU, L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE A ASSIGNER DES TIERS EN INTERVENTION FORCEE; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.