Legislator Jurisprudence & Législation
79-60794 Généré par l'IA

Appellate Court Overturns Labor Court Jurisdiction Ruling on Electoral Roll Inscriptions

Numéro de cause 79-60794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court quashed a lower court decision that deemed inadmissible the requests by several employees for inscription on the labor courts' electoral rolls, where they had been omitted due to the employer's late submission of declarations to the town hall, on the grounds that the tribunal lacked jurisdiction in such cases. The court reasoned that by introducing a restriction not present in the relevant electoral code article, which permits any elector to request the inscription of an omitted elector, the lower court violated that text.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL; Appellate Court Overturns Labor Court Jurisdiction Ruling on Electoral Roll Inscriptions: The court reasoned that by introducing a restriction not present in the relevant electoral code article, which permits any elector to request the inscription of an omitted elector, the lower court violated that text.

Mots-clés

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registre des électeurs chefs de compétence élection syndicale droit électoral validité du scrutin conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL
The article whose violation was the basis for the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL

The article whose violation was the basis for the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DE DIVERS SALARIES DE LA SARL BETEREM ELECTEURS, OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DES DECLARATIONS PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT EN PAREIL CAS; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.