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78-13513 Généré par l'IA

Pension Funds v. Tortfeasor and Insurer Regarding Survivor Benefits

Numéro de cause 78-13513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A retirement fund association and a supplementary pension fund sued a limited liability company, previously found entirely responsible for a fatal traffic accident, and its insurer to recover damages resulting from having to pay a survivor's pension to the deceased's widow, but the appellate court denied their claim, reasoning that the funds were not in the same position as an employer, that their contribution calculations should statistically account for accidental death, and that the widow's survival and non-remarriage introduced double probability against a certain prejudice. The high court quashed this decision because the funds had established a certain and direct prejudice stemming from the tortfeasor's fault, namely the obligation to pay a reversionary pension to the widow of an employee who died before retirement age, thus failing to provide a legal basis for the dismissal of their claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Pension Funds v. Tortfeasor and Insurer Regarding Survivor Benefits: The high court quashed this decision because the funds had established a certain and direct prejudice stemming from the tortfeasor's fault, namely the obligation to pay a reversionary pension to the widow of an employee who died before retirement age, thus failing to provide a legal basis for the dismissal of their claim.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution de prévoyance rente de survivant assureur responsabilité limitée créance de cotisation mise à la retraite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1382 DU CODE CIVIL

This article establishes the basis for liability for damages, which was the core legal issue determining the outcome of the appeal.

CASSE ET ANNULE

The operative order used to overturn the lower court's decision based on the cited legal ground.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DEGUINE AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION AU COURS DUQUEL PERICHON AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CAVCIC), A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (CGA) EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CES ORGANISMES DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LES CAISSES DE RETRAITE NE SE TROUVENT PAS VIS-A-VIS DE LEURS ADHERENTS DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE D'UN EMPLOYEUR, PRIVE DU FAIT DU TIERS, DE LA CONTREPARTIE DE TRAVAIL QU'AURAIT DU CONTINUER A FOURNIR LE SALARIE, A LA VEUVE DUQUEL CET EMPLOYEUR EST TENU DE SERVIR UNE PENSION, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QUE LE CALCUL DE COTISATION DE CES ORGANISMES N'ENVISAGE PAS NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UN DECES ACCIDENTEL DONT LA FREQUENCE DOIT ETRE NORMALEMENT PREVISIBLE PAR STATISTIQUE, ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN SE HEURTE A LA DOUBLE PROBABILITE DE SURVIE DE LA VEUVE ET DE NON-REMARIAGE DE CELLE-CI;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAISSES ETABLISSAIENT QUE, PAR SUITE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEGUINE ELLES AVAIENT ETE AMENEES A VERSER A LA VEUVE DE PERICHON, DECEDE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, UNE PENSION DE REVERSION, CE QUI LEUR CAUSAIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN, DECOULANT DIRECTEMENT DE LADITE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS,