Legislator Jurisprudence & Législation
77-13073 Généré par l'IA

Creditor Foreclosure Suspension Upon Criminal Forgery Complaint

Numéro de cause 77-13073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision which declared its appeal inadmissible regarding a request to halt foreclosure proceedings initiated by creditors holding enforceable notarial instruments. The appellant argued that the civil court should have suspended the proceedings because a criminal complaint for forgery had been filed with civil party status, contending that such a complaint should trigger suspension even if a formal indictment had not occurred. The high court rejected this argument, affirming that under the relevant civil code provision, only a formal indictment in a case of principal forgery automatically suspends the execution of the forged authentic act, and since no indictment had been proven, the lower court correctly treated the request as one for adjournment of the auction sale, which is an unappealable order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor Foreclosure Suspension Upon Criminal Forgery Complaint: The appellant argued that the civil court should have suspended the proceedings because a criminal complaint for forgery had been filed with civil party status, contending that such a complaint should trigger suspension even if a formal indictment had not occurred. The high court rejected this argument, affirming that under the relevant civil code provision, only a formal indictment in a case of principal forgery automatically suspends the execution of the forged authentic act, and since no indictment had been proven, the lower court correctly treated the request as one for adjournment of the auction sale, which is an unappealable order.

Mots-clés

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procédure de faux dénonciation pénale suspension de liquidation de faillite préjudice causé aux créanciers procédure de réalisation de gage immobilier ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

The appealed decision correctly stated that only the indictment suspends the execution of acts alleged to be false in case of principal forgery.

ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court ruled that the request for deferral of the auction fell under this article because no indictment was justified.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 AVRIL 1977) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET DE LA PART DU PORTEUR DE GROSSES DE DEUX ACTES D'OBLIGATION, LADITE DEMANDE FONDEE SUR LE DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, EN CAS DE PLAINTE EN FAUX PRINCIPAL, L'EXECUTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ARGUE DE FAUX EST SUSPENDUE AUTOMATIQUEMENT PAR LA MISE EN ACCUSATION, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'EXECUTION DUDIT ACTE, QUI A FORCE EXECUTOIRE, EN DEHORS DE TOUT LITIGE;

MAIS QUE, DANS LE CAS OU LES TRIBUNAUX CIVILS SONT SAISIS, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DES ACTES ARGUES DE FAUX, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN ACCUSATION, LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRECISE QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR CETTE REMISE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.