Claimant's Aggravation Claim Under 1966 Law Overturned Due to Expired 1898 Revision Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, whose work accident in 1944 initially resulted in no permanent partial incapacity, sought an allocation under the 1966 law based on the aggravation of his condition discovered in 1975. The lower court granted the allocation, reasoning that the three-year revision period for indemnity claims under the 1898 law had been abolished, making the claimant eligible under the general provisions of the 1966 law. However, the higher court overturned this decision, holding that Article 3 of the 1966 law specifically restricts eligibility for an allocation due to aggravation occurring after the expiration of the former three-year revision period (under the 1898 law) to cases where the victim suffers total permanent incapacity requiring assistance from a third person, a condition the claimant did not meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LOI DU 2 AVRIL 1898; Claimant's Aggravation Claim Under 1966 Law Overturned Due to Expired 1898 Revision Period: The lower court granted the allocation, reasoning that the three-year revision period for indemnity claims under the 1898 law had been abolished, making the claimant eligible under the general provisions of the 1966 law. However, the higher court overturned this decision, holding that Article 3 of the 1966 law specifically restricts eligibility for an allocation due to aggravation occurring after the expiration of the former three-year revision period (under the 1898 law) to cases where the victim suffers total permanent incapacity requiring assistance from a third person, a condition the claimant did not meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was overturned because the lower court violated this article by granting the allowance despite the lack of total permanent incapacity requiring third-party assistance following the aggravation.
This article was cited in the reasoning for granting the allowance, but the cassation is based on the misapplication of Article 3 regarding aggravation.
Cited in the reasoning regarding the time limit for revision of the indemnity, which impacts the application of Law of June 18, 1966.
Cited to establish that the victim met the conditions for the lump-sum compensation for work accidents under this law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR OBTENIR UNE RENTE PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPARE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT 1946 NE PEUT EN CAS D'AGGRAVATION APRES EXPIRATION DE L'ANCIEN DELAI DE REVISION DE TROIS ANS PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE SI ELLE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE;
ATTENDU QU'ELISSALDE A DEMANDE UNE ALLOCATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN FAISANT VALOIR QUE L'ETAT D'INCAPACITE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT EN 1975 ETAIT IMPUTABLE A L'AGGRAVATION DEPUIS 1953 DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER JUIN 1944 ET QUI N'AVAIT ALORS ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER A 45 % LE TAUX ACTUEL D'INCAPACITE PERMANENTE DE L'INTERESSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN REVISION DE L'INDEMNITE N'ETAIT RECEVABLE QUE SI L'AGGRAVATION ETAIT INTERVENUE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR AUQUEL L'INDEMNITE TEMPORAIRE A CESSE D'ETRE DUE, CE DELAI A ETE SUPPRIME ET QUE DES LORS ELISSALDE PEUT BENEFICIER POUR L'AGGRAVATION DONT IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ELISSALDE REMPLISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1898; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUE, DANS LE CAS D'UNE AGGRAVATION SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE QUE SI LA VICTIME EST ATTEINTE, PAR SUITE DE L'AGGRAVATION, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'ELISSALDE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.