Restaurant Dinner Allowance Dispute Over Acquired Right and Custom
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered an enterprise restaurant company to pay meal allowances to employees for dinner based on a 1946 decree requiring compensation when meals were not provided, regardless of employee presence, and professional customs mandating a second meal or payment for shifts exceeding five hours, deeming it an acquired right. However, the High Court quashed this decision because the appellate judges broadly referenced professional customs and an acquired right without determining the specific customs followed within that company or verifying if the company was actually subject to the invoked collective bargaining agreement, thus precluding proper judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IARestaurant Dinner Allowance Dispute Over Acquired Right and Custom: However, the High Court quashed this decision because the appellate judges broadly referenced professional customs and an acquired right without determining the specific customs followed within that company or verifying if the company was actually subject to the invoked collective bargaining agreement, thus precluding proper judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order of cassation of the challenged judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN:
VU L'ARRETE DU 22 JANVIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1976;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DES REPAS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GFR RESTAURATION, QUI A POUR OBJET LA RESTAURATION D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A VASSEUR POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ET A DAME X... POUR CELLE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE EDICTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE CELUI-CI FUT PRESENT OU NON SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES REPAS;
D'AUTRE PART QUE LES USAGES DE LA PROFESSION PREVOYAIENT QU'AU DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE CES DEUX SALARIES, LE SECOND REPAS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT FOURNI OU PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, QUELLE FUT LA NATURE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE REFERANT, DANS UNE FORMULE GENERALE AUX USAGES DE LA PROFESSION ET A UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES SUIVIS DANS L'ENTREPRISE ET SI CELLE-CI ETAIT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LES DIRIGEANTS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.