Legislator Jurisprudence & Législation
78-11503 Généré par l'IA

Third-Party Liability for Disability Pension Reimbursement

Numéro de cause 78-11503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held a third-party driver liable for the full damages sustained by an accident victim, including reimbursing the actuarial capital of the disability pension already paid by the social security fund, but properly refused to require the third party to reimburse future mandatory legal or regulatory increases to that pension based on economic circumstances, as these modifications represent a change in the monetary representation of the damage independent of the initial tortfeasor's liability.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Third-Party Liability for Disability Pension Reimbursement: The appellate court correctly held a third-party driver liable for the full damages sustained by an accident victim, including reimbursing the actuarial capital of the disability pension already paid by the social security fund, but properly refused to require the third party to reimburse future mandatory legal or regulatory increases to that pension based on economic circumstances, as these modifications represent a change in the monetary representation of the damage independent of the initial tortfeasor's liability.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents responsabilité en matière d'assurances sociales assurance d'autrui rente entière responsabilité pour accident de la circulation indemnité pour dommage subjectif

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court dismissed the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court dismissed the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HELLOUIN DE MENIBUS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI SERT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'AVOIR REFUSE DE LE CONDAMNER A REMBOURSER LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR; MAIS ATTENDU QUE SANS DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA PENSION QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA RENTE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DECIDEES PAR VOIE DE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE <EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES> LESQUELLES RESULTENT UNIQUEMENT DE LA MODIFICATION DE LA REPRESENTATION MONETAIRE DU DOMMAGE ET QUI NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.