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77-41603 Généré par l'IA

Manager v. New Employer: Collective Agreement Applicability After Asset Transfer

Numéro de cause 77-41603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a salaried manager whose contract was transferred following a business asset transfer, sued her new employer for unpaid wages, vacation pay, and termination indemnities, relying on several collective agreements. The lower court was partially overturned because, while it correctly found the initial collective agreement referenced in the original contract to be applicable, it erred in applying subsequent collective agreements and salary accords to the new employer simply because the original contract remained in effect after the transfer; the court reasoned that a change in the legal situation of the employer does not automatically bind the new employer to later collective agreements unless that employer adhered to the signing employers' organization or the original contract explicitly bound the employer to future substitutions of the referenced collective provisions.

Regeste Legislator

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Manager v. New Employer: Collective Agreement Applicability After Asset Transfer: The lower court was partially overturned because, while it correctly found the initial collective agreement referenced in the original contract to be applicable, it erred in applying subsequent collective agreements and salary accords to the new employer simply because the original contract remained in effect after the transfer; the court reasoned that a change in the legal situation of the employer does not automatically bind the new employer to later collective agreements unless that employer adhered to the signing employers' organization or the original contract explicitly bound the employer to future substitutions of the referenced collective provisions.

Mots-clés

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convention collective transfert de patrimoine convention de rupture contrat de travail en cascade gestionnaire de fortune cession de salaire
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90-45483
Employee Transfer and Collective Agreement Rights Post-Sale
92-43193
Employer Obligation to Collective Agreement Following Business Transfer
01-41197
Employee Salary Rights Following Transfer of Contract
22-23797
Employee Employment Transfer Dispute Under Collective Bargaining Agreement
90-40105
Employee Severance Pay Supplement After Business Transfer and Collective Agreement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 23, ALINEA 8, ET 31A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE

These articles were cited as the legal basis for the partial cassation regarding the application of subsequent collective agreements.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER ANCIEN, L. 122-12, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UN SALON DE COIFFURE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 1965, EST PASSEE, AUX MEMES CONDITIONS EN 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE LUCIEN HENRI, A LAQUELLE LE PRECEDENT EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE; QUE, LICENCIEE AU MOIS DE MARS 1973, ELLE A DEMANDE A CETTE DERNIERE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN INVOQUANT LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960, DE CELLES DU 24 JUIN 1968 ET 12 MAI 1972, ET DE L'ACCORD SUR LES SALAIRES DU 30 MAI 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X..., D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 AOUT 1960 ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE LUCIEN HENRI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA SOCIETE LUCIEN HENRI, QUI SOUTENAIT SEULEMENT QUE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS POSTERIEURS A L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE, ADMETTAIT QU'ELLE ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 AOUT 1960 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET AUX CONGES PAYES AUXQUELLES SE REFERAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1965; QU'ELLE NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE CETTE BRANCHE DU MOYEN;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

VU LES ARTICLES 23, ALINEA 8, ET 31A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968 ET L'ACCORD SUR LES SALAIRES DU 30 MAI 1972 APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LA DAME X... ET LA SOCIETE LUCIEN HENRI, L'ARRET S'EST BORNE A ENONCER QUE, LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR N'AYANT PAS MODIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE FAIT QUE CELUI-CI SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX SALAIRES ET AUX CONGES PAYES, IMPLIQUAIT QUE LES ACCORDS SUSVISES QUI S'ETAIENT SUBSTITUES SUR CES POINTS A CETTE CONVENTION, ETAIENT APPLICABLES A LA SOCIETE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET, A DEFAUT DE CLAUSE EXPRESSE, DE RENDRE OPPOSABLE A CE DERNIER, S'IL N'A PAS ADHERE A UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, LES ACCORDS COLLECTIFS POSTERIEURS A CETTE MODIFICATION, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE SUBSTITUES A CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES A LADITE MODIFICATION; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE LUCIEN HENRI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL QUI AVAIT SIGNE LES CONVENTIONS ET ACCORDS DU 19 JUIN 1968 ET 30 MAI 1972, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 1965 AIT CONTENU L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER LES ACCORDS COLLECTIFS QUI SE SUBSTITUERAIENT DANS L'AVENIR A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 AOUT 1960, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968 ET L'ACCORD SUR LES SALAIRES DU 30 MAI 1972, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.