Landlord Lease Termination Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that modified the effective date of a landlord's notice to terminate a lease for personal use, extending it until the tenant could receive a departure indemnity, because the lower court failed to correctly apply the law regarding the tenant's four-month deadline to oppose the termination. The court reasoned that since the relevant departmental decree implementing the 1975 law came into effect *after* the tenant's four-month opposition window had closed following the September 1975 notice, the tenant had not timely notified the landlord of opposition, and the lower court therefore incorrectly applied the statute by delaying the lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL; Landlord Lease Termination Date Dispute: The court reasoned that since the relevant departmental decree implementing the 1975 law came into effect *after* the tenant's four-month opposition window had closed following the September 1975 notice, the tenant had not timely notified the landlord of opposition, and the lower court therefore incorrectly applied the statute by delaying the lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision due to the misapplication of this article concerning a tenant's opposition to a farm repossession.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU; ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 JANVIER 1978) A DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER IVALDY LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR LE 1ER AVRIL 1977, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MARCEL X..., PRENDRA EFFET LE 1ER AVRIL 1982, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE ANTICIPEE DE DEPART, OU LE 1ER AVRIL 1984, DATE A LAQUELLE IL POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE NORMALE DE DEPART;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES OU SE TROUVENT LES BIENS LOUES, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT DONC PAS NOTIFIE AUX BAILLEURS SA DECISION DANS CE DELAI, LA COUR D'APPEL A, POUR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.