Pension Fund Reimbursement for Survivor Benefits in Traffic Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mandatory supplementary pension fund sued the party at fault for a fatal traffic accident and that party's insurer seeking reimbursement for survivor benefits paid to the deceased member's spouse, but the appellate court dismissed the claim by reasoning that pension funds are not in the same position as private employers losing an employee's continued service and that quantifying the loss, which involved complex capitalization calculations for future benefits, was uncertain. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by demanding more than proof of a direct and certain personal prejudice suffered by the funds due to their obligation to prematurely pay a survivor's pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Pension Fund Reimbursement for Survivor Benefits in Traffic Accident Case: The highest court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by demanding more than proof of a direct and certain personal prejudice suffered by the funds due to their obligation to prematurely pay a survivor's pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited as the basis for the sole ground of appeal, was violated by the Court of Appeal in denying the claim for reimbursement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE X..., CADRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CAVCIC), AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU JUGE PENAL, LA CAVCIC A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES DAME Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE WINTERTHUR; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE, EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE, BIEN QUE L'ADHESION Y SOIT LEGALEMENT OBLIGATOIRE, NE SE TROUVANT PAS EN CAS DE DECES D'UN ADHERENT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE D'UN EMPLOYEUR PRIVE DU FAIT D'UN TIERS DE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'AURAIT PU CONTINUER A FOURNIR LE SALARIE DECEDE, A LA VEUVE DUQUEL CET EMPLOYEUR SERAIT TENU DE SERVIR UNE PENSION;
QU'IL AJOUTE QUE LA CAPITALISATION DE LA RENTE SERVIE A LA VEUVE N'EST CERTAINE QUE DANS LA MESURE OU IL EST PROBABLE QUE CELLE-CI SURVIVRA PENDANT UN NOMBRE D'ANNEES STATISTIQUEMENT ETABLI OU NE SE REMARIERA PAS DANS UN BREF DELAI; QU'IL RETIENT, ENFIN, QUE, POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE, LA CAVCIC AVAIT PROCEDE PAR EVALUATION DIFFERENTIELLE ENTRE DEUX TERMES ET QUE MEME POUR TENIR POUR CERTAIN LE PREMIER DE CES TERMES, LA CAPITALISATION DE LA PENSION ACTUELLEMENT SERVIE A LA VEUVE, LE SECOND TERME, LA CAPITALISATION DES PENSIONS A SERVIR A LA PRISE DE LA RETRAITE, SERAIT-IL STATISTIQUEMENT EXACT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL DANS UN CAS PARTICULIER;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN, DECOULANT DIRECTEMENT POUR CES ORGANISMES DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT TROUVES DE SERVIR DE MANIERE ANTICIPEE UNE PENSION DE REVERSION A DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.