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78-40359 Généré par l'IA

Appellate Court Jurisdiction Over Improperly Seized Competence Objection

Numéro de cause 78-40359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court is improperly seized of an objection to jurisdiction ("contredit") concerning administrative competence, it remains seized of the matter, yet the decision below held that, pursuant to the relevant procedural article, the appellate court could not remain seized after deeming the objection inadmissible, which constituted a violation of the articles governing the appellate court's jurisdiction when seized improperly in a competence dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Jurisdiction Over Improperly Seized Competence Objection: Where an appellate court is improperly seized of an objection to jurisdiction ("contredit") concerning administrative competence, it remains seized of the matter, yet the decision below held that, pursuant to the relevant procedural article, the appellate court could not remain seized after deeming the objection inadmissible, which constituted a violation of the articles governing the appellate court's jurisdiction when seized improperly in a competence dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure objet du litige compétence en matière de trust requête en autorisation d'exécution - Compétence délégation de pouvoir infraction administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by declaring itself incompetent after ruling on the 'contredit'.
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97-41871
Appellate Court Seizure in Jurisdictional Dispute Adjudication
14/02532
Appealability of Appellate Court Jurisdictional Ruling via Contredit
17-18689
Jurisdictional Error in Commercial Appeal Admissibility
82-11127
Jurisdiction in Appellate Review of Mixed Judgments
96-86431
Applicants' Appeals Regarding Jurisdiction Transfer Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by declaring itself incompetent after ruling on the 'contredit'.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT, DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE; EN QUOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.