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78-12506 Généré par l'IA

Mare Owner v. Veterinarian (Breach of Security Obligation)

Numéro de cause 78-12506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a mare entrusted to a veterinarian for treatment sued the veterinarian and his insurer for damages after the mare was found paralyzed in her box and subsequently died, alleging a breach of a security obligation under the hospitalization contract. The appellate court rejected the claim, finding that the veterinarian was only held to an obligation of means, not an obligation of result, and that the owner failed to prove any imprudence or lack of supervision on the part of the veterinarian. The high court upheld this decision, confirming that the lower court correctly determined the applicable standard of care and correctly found insufficient proof of fault against the veterinarian.

Regeste Legislator

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Mare Owner v. Veterinarian (Breach of Security Obligation): The appellate court rejected the claim, finding that the veterinarian was only held to an obligation of means, not an obligation of result, and that the owner failed to prove any imprudence or lack of supervision on the part of the veterinarian. The high court upheld this decision, confirming that the lower court correctly determined the applicable standard of care and correctly found insufficient proof of fault against the veterinarian.

Mots-clés

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obligation de conclure assureur contrôles sanitaires et vétérinaires violation par négligence du devoir degré de la preuve action en indemnité
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99-12975
Owner v. Individual and Insurer Regarding Stallion-Caused Horse Deaths
23-17492
Veterinary Client Sues Expert, Expert Counterclaims for Abusive Litigation, Supreme Court Affirms Award.
04-16708
Owner v. Depositary Regarding Injured Horse
90-12239
Veterinarian Liability for Uninsured Racehorse Loss Due to Faulty Insurance Renewal Certification
09-67996
Horse Owner Liability and Association Guardianship Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 23 SEPTEMBRE 1973, BECQUET A CONFIE A PLAINFOSSE, VETERINAIRE, UNE JUMENT POUR LE TRAITEMENT D'UNE TENO-SYNOVITE; QUE, LE 16 OCTOBRE 1973, LA JUMENT A ETE TROUVEE COUCHEE DANS SON BOX, INCAPABLE DE SE LEVER ET QU'ELLE A SUCCOMBE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE BECQUET A ASSIGNE PLAINFOSSE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS , D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'HOSPITALISATION D'UN ANIMAL FERAIT PESER SUR LE PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE VETERINAIRE UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POURRAIT SE DEGAGER QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ANIMAL EST DU A UN CAS FORTUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PREUVE N'AURAIT PU ETRE RAPPORTEE PAR UN TITRE EMANANT DE PLAINFOSSE, EN L'ESPECE UN RAPPORT D'AUTOPSIE ETABLI PAR LUI-MEME ET QUI AURAIT ETE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITANT D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET RELEVE ENSUITE QUE BECQUET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE PLAINFOSSE; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, PRIS DE CE QUE LA MORT DE LA JUMENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.