Legislator Jurisprudence & Législation
78-12956 Généré par l'IA

Divorce Law Conflict: French Public Order vs. Foreign Law Application

Numéro de cause 78-12956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute where a French national wife sought divorce in France after leaving the marital domicile in Spain, where the husband remained, the Court of Appeal refused to apply the Spanish law, which barred divorce, on the grounds that it violated French public order. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that applying a foreign law that denies divorce, provided it does not prohibit all means of terminating the common life, is not contrary to the French conception of international public order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE CIVIL; Divorce Law Conflict: French Public Order vs. Foreign Law Application: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that applying a foreign law that denies divorce, provided it does not prohibit all means of terminating the common life, is not contrary to the French conception of international public order.

Mots-clés

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droit étranger cause de divorce common law unité du jugement de divorce motif de police droit matrimonial

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation explicitly cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the application of foreign law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... D. P. C., LE MARI ETANT DE NATIONALITE BELGE ET LA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT FIXE LEUR DOMICILE COMMUN A CASTELLEDEFELS (ESPAGNE); QUE, LE 8 AOUT 1975, LA DAME C. A PRESENTE REQUETE AUX FINS DE DIVORCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM APRES AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR S'ETABLIR EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU MARI TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE QUI REFUSE LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE LOI, APPLICABLE SELON LA REGLE DU CONFLIT, SE HEURTAIT <A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS>;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE QUI IGNORE LE DIVORCE SANS INTERDIRE TOUT MOYEN DE METTRE FIN A LA VIE COMMUNE, N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.