Supreme Court Quashes Liability Finding Due to Insufficient Agency Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision that held an individual liable to a printing company for preliminary typesetting work done for an advertising brochure because the lower court failed to specify the nature of the individual's intervention as a "consultant" or "apparent agent" for the printer, thereby preventing proper review of the legal qualification under the relevant civil code article regarding mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; Supreme Court Quashes Liability Finding Due to Insufficient Agency Specification: The Supreme Court quashed a decision that held an individual liable to a printing company for preliminary typesetting work done for an advertising brochure because the lower court failed to specify the nature of the individual's intervention as a "consultant" or "apparent agent" for the printer, thereby preventing proper review of the legal qualification under the relevant civil code article regarding mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the decision to support the ground for cassation related to the qualification of the intervention in the market.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE A REALISE DES TRAVAUX PREALABLES DE MONTAGE ET DE COMPOSITION TYPOGRAPHIQUES DONT ELLE A RECLAME LE REGLEMENT A DAME DE FRAIX DE FIGON; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME DE FRAIX DE FIGON AVAIT RECONNU < SON INTERVENTION DANS LE MARCHE EN QUALITE DE CONSEIL DE L'IMPRIMEUR > ET QUE < SON PAPIER COMMERCIAL INTITULE PUBLICITE M. F. DE FRAIX LUI CONFERE APPAREMMENT LA QUALITE D'AGENT DE PUBLICITE ET AU REGARD DU FOURNISSEUR, CELLE DE MANDATAIRE APPARENT DE L'IMPRIMEUR QUI A RECU LA COMMANDE DE LA FABRICATION TOTALE DE LA PLAQUETTE >; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE DAME DE FRAIX DE FIGON AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.