Supplier Rescission of Sales Over Debtor's Pre-Judicial Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier sued to rescind sales and recover goods after a commercial entity was subject to judicial settlement proceedings, with the lower court ruling that the entity's state of insolvency at the time of the initial lawsuit accelerated the due date of the credit, pursuant to relevant Civil Code and commercial law articles. The high court overturned the ruling, reasoning that a commercial entity cannot be in a state of insolvency prior to the judicial declaration, and that such a judgment only renders non-matured debts immediately payable retroactively; additionally, the lower court failed to address the argument that the acceleration clause in the general terms of sale did not apply because the situation involved successive sales with individual due dates rather than an installment payment plan for a single aggregate price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1188 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supplier Rescission of Sales Over Debtor's Pre-Judicial Insolvency: The high court overturned the ruling, reasoning that a commercial entity cannot be in a state of insolvency prior to the judicial declaration, and that such a judgment only renders non-matured debts immediately payable retroactively; additionally, the lower court failed to address the argument that the acceleration clause in the general terms of sale did not apply because the situation involved successive sales with individual due dates rather than an installment payment plan for a single aggregate price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for the court's decision to quash and annul the prior ruling based on their incorrect application.
This article was cited as the basis for the cassation due to the lower court's failure to respond to a relevant argument.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 28 OCTOBRE 1976, A ETE ASSIGNEE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR UN DE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVESEL GERVAIS DANONE EMBALLAGES (SOCIETE BSN), EN RESOLUTION DE L'ENSEMBLE DES VENTES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1976 ET EN RESTITUTION DE LA MARCHANDISE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA CREANCE DU PRIX, DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE BSN, ETAIT EXIGIBLE DES LE JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'A CE MOMENT, LA SOCIETE EVOR < SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DECONFITURE QUI PRELUDAIT AU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1976 PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE (ET) QUE CETTE DERNIERE MESURE A EU POUR EFFET, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LA DECHOIR DU BENEFICE DU TERME DONT ETAIT ASSORTIE LA VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES>;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE PEUT ETRE EN DECONFITURE ET QUE C'EST SANS RETROACTIVITE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES, A L'EGARD DU DEBITEUR, LES DETTES NON ECHUES; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES PRECITES;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF EGALEMENT QUE < LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BSN PORTEES AU VERSO DE CHAQUE FACTURE. PORTENT QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE REND IMMEDIATEMENT EXIGIBLE L'INTEGRALITE DE LA CREANCE >; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA SOCIETE EVOR ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, < QUE LADITE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ALORS, QU'EN L'ESPECE, IL NE S'AGIT POINT D'UNE VENTE DE MARCHANDISES, DONT LE PRIX GLOBAL A ETE FRACTIONNE POUR ETRE PAYE EN PLUSIEURS ECHEANCES, MAIS DE VENTES SUCCESSIVES, LE PRIX DE CHACUNE D'ELLES ETANT PAYABLE EN UNE SEULE FOIS, A UNE ECHEANCE FIXEE >; QU'EN NE REPONDANT EN AUCUNE FACON AU MOYEN AINSI DEVELOPPE, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.