Appellate Court Jurisdiction Over Lease Renewal Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in asserting jurisdiction to insert a new right-of-way clause into a renewed commercial lease, which would restrict the tenant's peaceful enjoyment of the premises by allowing vehicle access to a neighboring garage, because a landlord, bound by law to ensure peaceful enjoyment, cannot impose restrictions in a renewed lease that were absent in the expired one, even if the restriction is deemed an accessory condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Appellate Court Jurisdiction Over Lease Renewal Restrictions: The appellate court erred in asserting jurisdiction to insert a new right-of-way clause into a renewed commercial lease, which would restrict the tenant's peaceful enjoyment of the premises by allowing vehicle access to a neighboring garage, because a landlord, bound by law to ensure peaceful enjoyment, cannot impose restrictions in a renewed lease that were absent in the expired one, even if the restriction is deemed an accessory condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the landlord cannot impose new restrictions on the tenant's peaceful enjoyment during the renewal of a commercial lease.
Cited in conjunction with Article 1719 of the Civil Code to support the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, LORS DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, LUI IMPOSER UNE RESTRICTION A CETTE JOUISSANCE QUI N'ETAIT PAS PREVUE DANS LE BAIL EXPIRE; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENT, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INSERTION, DANS LE BAIL RENOUVELE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME Y... ET DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., D'UNE CLAUSE INSTITUANT UN DROIT DE PASSAGE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE AFIN DE PERMETTRE L'ACCES DES VEHICULES A UN GARAGE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUSSI A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 MAI 1978) ENONCE QUE LA RESTRICTION A LA JOUISSANCE DE LA COUR PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE CONDITION ACCESSOIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.