Legislator Jurisprudence & Législation
78-11188 Généré par l'IA

Motorist/Moped Rider Accident Liability Appeal on Road Traffic Violation Application

Numéro de cause 78-11188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal where a motorist turning right within an urban area struck and injured a moped rider coming from that street, leading to a claim for damages and a shared liability finding by the lower court. The appellate court's decision was overturned because, by excluding the violation of a specific road traffic article (regarding travel direction) on the grounds that the accident was in the opposite direction, it misapplied the law, as its own findings showed the motorist was turning into the street from which the moped rider was approaching, thereby failing to attribute a fault that could influence the extent of liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; Motorist/Moped Rider Accident Liability Appeal on Road Traffic Violation Application: The appellate court's decision was overturned because, by excluding the violation of a specific road traffic article (regarding travel direction) on the grounds that the accident was in the opposite direction, it misapplied the law, as its own findings showed the motorist was turning into the street from which the moped rider was approaching, thereby failing to attribute a fault that could influence the extent of liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation infractions aux règles de la circulation utilisation du téléphone au volant accident de bicyclette infraction commise par négligence collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The provision was cited in relation to the assessment of liability that the Court of Appeal incorrectly applied.

ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE

The provision was cited as a rule that the Court of Appeal failed to properly apply, contributing to the grounds for cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MESURE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, LEUR DECISION, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, SE TROUVE VICIEE QUAND, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ILS N'IMPUTENT PAS A L'UNE DES PARTIES UNE FAUTE DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DES RESPONSABILITES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, TOURNANT DANS UNE RUE SITUEE A SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X...

HEURTA ET BLESSA LE CYCLOMOTORISTE RUFFINO ARRIVANT PAR CETTE VOIE; QUE RUFFINO A RECLAME A DEMOISELLE X... ET A SON ASSUREUR LA CAISSE GENERALE D'ACCIDENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A PROCEDE A UN PARTAGE EN RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RETENU A LA CHARGE DE DEMOISELLE X... DIVERSES FAUTES, MAIS EN EXCLUANT LE NON-RESPECT DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE S'ENGAGEAIT SUR LA DROITE DANS LA RUE D'OU VENAIT RUFFINO, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.