Legislator Jurisprudence & Législation
78-12431 Généré par l'IA

Property Partition Rescission Appealability of Interlocutory Ruling on Prescription

Numéro de cause 78-12431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action seeking rescission of a property partition due to lesion, where the initial court only ordered an expert evaluation before ruling on the merits, reserving all rights, the appellate court held the defendant's appeal immediately admissible based on the lower court's reasoning, which had rejected the defense of prescription, interpreting the term "dispositif" (ruling) in the relevant procedural article to include decisive statements within the reasoning that intellectually supported the formal order. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the provisions governing the immediate appealability of judgments, which restricts such appeals to judgments that settle part of the principal claim or terminate the instance, and an interlocutory order for an expert evaluation, even when accompanied by a rejected procedural exception in the reasoning, does not meet this criteria for immediate appealability independent of the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Partition Rescission Appealability of Interlocutory Ruling on Prescription: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the provisions governing the immediate appealability of judgments, which restricts such appeals to judgments that settle part of the principal claim or terminate the instance, and an interlocutory order for an expert evaluation, even when accompanied by a rejected procedural exception in the reasoning, does not meet this criteria for immediate appealability independent of the final judgment on the merits.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident droit à la résolution du contrat notion de décision droits procéduraux prescription droit à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles establish the conditions under which a judgment can be immediately appealed, which was the core issue concerning the admissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the conditions under which a judgment can be immediately appealed, which was the core issue concerning the admissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL; IL EN EST DE MEME LORSQUE LE JUGEMENT, QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, MET FIN A L'INSTANCE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... AYANT INTRODUIT CONTRE DETOLLE UNE ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, DETOLLE A SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION; QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT S'EST BORNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES BIENS COMPRIS DANS L'INDIVISION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DETOLLE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QUE DANS SES MOTIFS LE JUGEMENT A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ET ENONCE QUE PAR LE TERME <DISPOSITIF> FIGURANT A L'ARTICLE 541 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL FAUT NECESSAIREMENT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PLACEES APRES LA MENTION <PAR CES MOTIFS>, MAIS ENCORE TOUTES CELLES QUI, MEME SI ELLES SONT LITTERALEMENT INSEREES PARMI LES MOTIFS, ONT UN CARACTERE DECISOIRE ET S'INCORPORENT INTELLECTUELLEMENT AU DISPOSITIF DONT ELLES SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE;

ATTENDU QU'UN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.