Commercial Rent Revision and Construction Cost Index Direction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that refused to decrease the rent for commercial premises during a periodic revision, as the appellant argued that Article 27 of the 1953 Decree only capped the variation towards the actual rental value and did not mandate the variation follow the index direction. The Court reasoned that, under Article 27 of the Decree, a rent revision can only occur in the same direction as the variation of the specified construction cost index, and since the index had increased since the last rent fixation, the rent could not be set at an amount lower than the preceding period's rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 27 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 23 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIÉ; Commercial Rent Revision and Construction Cost Index Direction: The Court reasoned that, under Article 27 of the Decree, a rent revision can only occur in the same direction as the variation of the specified construction cost index, and since the index had increased since the last rent fixation, the rent could not be set at an amount lower than the preceding period's rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to justify that the rent revision can only occur in the same direction as the index variation, thus upholding the rejection of the appeal.
While discussed in the grounds, it was not the basis for the final decision (rejection of the appeal); the reasoning hinged on Article 27's limitation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE REVISER EN DIMINUTION LE PRIX DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... X... ET Y... EN LOCATION A MOKHTAR Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MONTANT DES LOYERS DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, MAIS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 23 N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VARIATION DESTINEE A S'APPROCHER DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DOIVE NECESSAIREMENT AVOIR LIEU DANS LE MEME SENS QUE LA VARIATION DE L'INDICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 INSTITUANT SEULEMENT UNE LIMITE A LA VARIATION >;
MAIS ATTENDU QUE LA REVISION DU LOYER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LE MEME SENS QUE CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE MENTIONNE A CET ARTICLE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT VARIE EN HAUSSE DEPUIS LA FIXATION DU LOYER A REVISER, LE PRIX DU BAIL NE PEUT ETRE REVISE POUR ETRE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.