Tenant Reimbursement Dispute After Mid-Term Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered a tenant, who abandoned leased premises mid-term after giving notice, to be reimbursed for two months' rent, reasoning that under the relevant Civil Code article concerning termination due to tenant fault, the landlord was only entitled to rent for the time strictly necessary to relet, which the court deemed to be one month beyond the tenant's departure. The High Court quashed this decision, finding that the lower court misapplied the cited article because it failed to recognize that the facts established the lease termination occurred by mutual agreement of the parties, not solely due to the tenant's fault as contemplated by the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1760 DU CODE CIVIL; Tenant Reimbursement Dispute After Mid-Term Lease Termination: The High Court quashed this decision, finding that the lower court misapplied the cited article because it failed to recognize that the facts established the lease termination occurred by mutual agreement of the parties, not solely due to the tenant's fault as contemplated by the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine the violation regarding the consequences of premature termination of the lease.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, 8 NOVEMBRE 1977) QUE DAME X... EST ENTREE DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR CHAUVET POUR UN AN LE 1ER FEVRIER 1976; QU'ELLE LES A ABANDONNES FIN OCTOBRE 1976 APRES AVOIR AVERTI SON PROPRIETAIRE; QUE CELUI-CI A EXIGE LE PAIEMENT INTEGRAL D'UNE ANNEE DE LOYER;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL TOUT DEPART PREMATURE DU LOCATAIRE EST SANCTIONNE PAR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LA LIMITE DU TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A UNE RELOCATION ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE TRES RAISONNABLE POUR TROUVER UN AUTRE LOCATAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE L'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.