Payment Order Validity in Debt Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly upheld a payment order when rejecting an appeal, as it failed to verify that the debt forming the basis of the injunction procedure was one of the types exhaustively listed under the relevant decree concerning the recovery of certain claims, despite the debtor denying any direct contractual relationship with the creditor, instead relying on a connection through a third party's engagement of the creditor for construction work related to an electricity connection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; Payment Order Validity in Debt Recovery Dispute: The lower court improperly upheld a payment order when rejecting an appeal, as it failed to verify that the debt forming the basis of the injunction procedure was one of the types exhaustively listed under the relevant decree concerning the recovery of certain claims, despite the debtor denying any direct contractual relationship with the creditor, instead relying on a connection through a third party's engagement of the creditor for construction work related to an electricity connection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by failing to confirm that the debt was among those listed for the injunction to pay procedure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF < AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES >;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE PORTEE, SELON LE CAS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE : 1. LA CREANCE EST D'UN MONTANT DETERMINE ET A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; 2. L'ENGAGEMENT RESULTE DE L'ACCEPTATION OU DU TIRAGE D'UNE LETTRE DE CHANGE, DE LA SOUSCRIPTION D'UN BILLET A ORDRE, DE L'ENDOSSEMENT OU DE L'AVAL DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TITRES; 3. LA CREANCE RESULTE D'UNE FACTURE PROTESTABLE >;
ATTENDU QUE POUR DIRE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR VERGEZ A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI A LA REQUETE DE HUBERT, ENTREPRENEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 21 MARS 1978), APRES AVOIR CONSTATE QUE VERGEZ SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS TRAITE AVEC HUBERT, SE BORNE A RETENIR QU'IL A DEMANDE EN 1970 A L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRANCHER L'ELECTRICITE SUR SA MAISON ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A CHARGE HUBERT D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES HORS DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION PROJETEE D'AVOIR CHOISI CET ENTREPRENEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UN AUTRE EUT DEMANDE MOINS CHER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CREANCE, OBJET DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ETAIT L'UNE DE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.