Lease Termination Enforcement and Admissibility of Late Demand on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the admissibility of the respondent's demand, made for the first time on appeal, seeking validation of a notice to terminate a commercial lease and payment of occupation indemnity, arguing it was a new claim distinct from the initial demand for lease termination based on a resolutory clause. The court rejected this argument, reasoning that the demand on appeal, aiming for the cessation of the lease relationship and tenant eviction following the notice to terminate, pursued the same ultimate objective as the initial claim, thereby establishing its admissibility under the relevant procedural rules. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal, which claimed prescription regarding the validity of the notice to terminate, by clarifying that the two-year prescription period applies to contesting the notice, not to the action for enforcing the notice itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 563, ARTICLE 5 DU DECRET DE 1953; Lease Termination Enforcement and Admissibility of Late Demand on Appeal: The court rejected this argument, reasoning that the demand on appeal, aiming for the cessation of the lease relationship and tenant eviction following the notice to terminate, pursued the same ultimate objective as the initial claim, thereby establishing its admissibility under the relevant procedural rules. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal, which claimed prescription regarding the validity of the notice to terminate, by clarifying that the two-year prescription period applies to contesting the notice, not to the action for enforcing the notice itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the admissibility of a new claim in the Court of Appeal, although the Court ultimately rejected the ground.
Referenced in the second ground of appeal regarding the prescription period for an action to validate a notice to vacate.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE ELBES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PUBLI-AS EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELBES ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'EN FORMULANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE DELIVRE POUR LA DATE CONTRACTUELLEMENT PREVUE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 1ER JANVIER 1972, ET CONSTATER L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU PRENEUR, FAUTE POUR CELUI-CI DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE PUBLI-AS N'ENONCAIT AUCUN FAIT OU ACTE D'OU POUVAIT ETRE DEDUIT PAR UN RAISONNEMENT JURIDIQUE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE INITIALE VISANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL CONSENTI EN 1963, A COMPTER DU 28 FEVRIER 1970, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL, MAIS FORMULAIT UNE PRETENTION TOTALEMENT NOUVELLE QUI NE TENDAIT PAS A LA MEME FIN QUE SA DEMANDE INITIALE, N'EMPORTAIT PAS LES MEMES CONSEQUENCES, AINSI QUE L'ATTESTE LE POINT DE DEPART, FIXE PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, DE LA CONDAMNATION DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NE SE RATTACHAIT PAS AU MEME OBJET, A SAVOIR L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, ET NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UN MEME DROIT, SI BIEN QU'EN DECLARANT RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 563, CETTE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN >;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LE BAILLEUR, EN EXECUTION D'UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE QUI AVAIT POUR OBJET LA CESSATION DES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES PARTIES ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE; QUE LA COUR D'APPE A RETENU, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE PUBLI-AS ETAIT RECEVABLE A AGIR DEVANT ELLE EN EXPULSION ENSUITE DU CONGE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE ELBES EN RETENANT QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE, CELUI-CI NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DELAISSE LES CONCLUSIONS D'ELBES QUI, INVOQUANT LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACTION EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DE 1953 SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, SOUTENAIT QUE CETTE ACTION ETAIT EN L'ESPECE PRESCRITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX REGIT LES BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, LA CONDITION D'EXPLOITATION DU FONDS DEPUIS TROIS ANS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ETANT SEULEMENT REQUISE DU PRENEUR QUI ENTEND OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SI BIEN QU'ELBES ETAIT FONDE A INVOQUER LADITE PRESCRIPTION >;
MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ACTION EN CONTESTATION DU CONGE QUI SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET NON L'ACTION EN EXECUTION DU CONGE, CE QUI REND LE MOYEN SANS PORTEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.