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78-12580 Généré par l'IA

Social Security Death Benefit Reimbursement Upon Spousal Fault

Numéro de cause 78-12580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a social security capital death benefit was paid to the surviving spouse following a fatal traffic accident partially attributable to the spouse's fault, the lower court ordered the surviving spouse to reimburse the primary fund in proportion to their liability, reasoning that the spouse's fault caused them to lose their status as a beneficiary and be treated as a third party. However, the high court quashed this decision, holding that while social security bodies can pursue recovery against a liable third party, this action does not exempt them from paying the benefits they owe to the insured's dependents, and given the spousal relationship and the personal rights conferred upon the beneficiary, the spouse should not have to reimburse the capital death benefit paid in coverage of a risk for which the fund is obligated to guarantee.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Death Benefit Reimbursement Upon Spousal Fault: However, the high court quashed this decision, holding that while social security bodies can pursue recovery against a liable third party, this action does not exempt them from paying the benefits they owe to the insured's dependents, and given the spousal relationship and the personal rights conferred upon the beneficiary, the spouse should not have to reimburse the capital death benefit paid in coverage of a risk for which the fund is obligated to guarantee.

Mots-clés

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décès du conjoint prestations de sécurité sociale responsabilité solidaire des époux remboursement à l'assuré accident mortel qualité de bénéficiaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles formed the primary legal basis debated regarding the claim and reimbursement of the death grant.
L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited in the reasoning concerning the marital obligations and rights that preclude the survivor from having to reimburse the death grant.
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57-90416
Social Security Fund Reimbursement for Death Benefit Capital Following Workplace Accident
84-11812
Social Security Fund Reimbursement for Survivor's Pension Following Accident-Induced Invalidity
70-13448
Social Security Reimbursement Obligation Versus Third-Party Liability Apportionment
92-18432
Spouse vs. Son for Death Benefit Capital Payment
JURITEXT000006973061
Social Security Fund Reimbursement Denial Based on Lack of Third-Party Liability to Beneficiary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles formed the primary legal basis debated regarding the claim and reimbursement of the death grant.

L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited in the reasoning concerning the marital obligations and rights that preclude the survivor from having to reimburse the death grant.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 11 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR MOITIE A SON EPOUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT VERSE A CELLE-CI LE CAPITAL-DECES LUI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU MEME CODE; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LORSQUE LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL EST IMPUTABLE MEME POUR PARTIE A LA FAUTE D'UN AYANT DROIT, CELUI-CI NE PEUT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE CE CAPITAL PUISQU'IL A CONCOURU A LA REALISATION DU RISQUE OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION, QU'EN APPLICATION DE LA REGLE QUE PERSONNE NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, IL PERD SA QUALITE D'AYANT DROIT ET ACQUIERT CELLE DE TIERS DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS L'EXERCICE DE LEUR ACTION NE LEUR PERMET PAS D'ECHAPPER AU VERSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS ENVERS LES ASSURES; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES DROITS PERSONNELS CONFERES EN L'ESPECE AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, IL EN SERAIT AINSI SI DAME X...

DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE LE CAPITAL-DECES QU'ELLE LUI A VERSE CONFORMEMENT A LA LOI EN COUVERTURE D'UN RISQUE DONT ELLE DOIT LA GARANTIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.