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78-12306 Généré par l'IA

Employer Supplementary Early Retirement Payments Subject to Social Security Contributions

Numéro de cause 78-12306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer established a supplementary early retirement scheme, providing monthly allowances to long-tenured employees over 62 until they reached the statutory retirement age, prompting a social security body to demand payment of contributions on these allowances. The appellate court was upheld for ruling that these payments were subject to social security contributions because, although paid to former employees, they were directly linked to the prior work performed and constituted consideration for the beneficiaries agreeing not to claim continued employment until their full retirement age, thus falling within the scope of the relevant social security contributions article without any legal exemption.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Supplementary Early Retirement Payments Subject to Social Security Contributions: The appellate court was upheld for ruling that these payments were subject to social security contributions because, although paid to former employees, they were directly linked to the prior work performed and constituted consideration for the beneficiaries agreeing not to claim continued employment until their full retirement age, thus falling within the scope of the relevant social security contributions article without any legal exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale retraite anticipée prévoyance plus étendue exemption du paiement de cotisations créance de cotisation heures d'appoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal was found to have correctly applied this provision in determining that the early retirement payments were subject to social security contributions.
Généré par l'IA
96-12809
Social Security Authorities v. Employer Contributions to Supplementary Retirement Plan
99-13619
Employer Payment of Mandatory Supplementary Retirement Contributions Not Exempt Social Security Benefit
99-15751
Social Security Agency v. Employer Contributions to Supplementary Executive Retirement Plan
79-16261
Employer's Obligation to Pay Supplementary Retirement Benefits Upon Early Dismissal
93-21506
Social Security Contribution Rate for Early Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal was found to have correctly applied this provision in determining that the early retirement payments were subject to social security contributions.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 26 AVRIL 1973 LA SOCIETE DUCELLIER ET CIE A DONNE A SON PERSONNEL AYANT PLUS DE VINGT ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET AGE DE PLUS DE 62 ANS A LA DATE DE L'ACCORD LA POSSIBILITE DE CESSER D'EXECUTER SON TRAVAIL EN BENEFICIANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UNE PRERETRAITE CONSISTANT EN VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'ALLOCATIONS MENSUELLES JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS; QUE L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS REGLEES DE CE CHEF EN 1973 AU PERSONNEL DE SES USINES DE VERGONGHEON ET DE SAINTE-FLORINE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUESTION DISCUTEE ETAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRERETRAITE SE TROUVAIT OU NON ROMPU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AVAIT POUR CAUSE LE TRAVAIL PASSE, EN ADMETTANT AINSI QU'ELLE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELA CREE UNE INEGALITE ENTRE LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE ET MECONNAIT L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA NOTION DE CAUSE, ALORS QUE, ENFIN, LE DEPART A LA PRERETRAITE ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LES SOMMES AINSI VERSEES PAR LA SOCIETE NE L'ONT PAS ETE A DES SALARIES EN FONCTION, ELLES L'ONT ETE CEPENDANT A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE ANTERIEUREMENT POUR SON COMPTE, QUE LES BENEFICIAIRES ETAIENT DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI ACCEPTAIENT EN CONTREPARTIE DE NE PAS RECLAMER A LEUR EMPLOYEUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LEUR RETRAITE, QUE CES VERSEMENTS SONT DANS UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LEUR TRAVAIL ET LEURS LIENS AVEC L'ENTREPRISE ET QU'ILS DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;

ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DEFAUT DE DEROGATION LEGALE INSTITUEE POUR LES AVANTAGES EN ARGENT AINSI CONSENTIS PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.