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78-11494 Généré par l'IA

Artisan Aid Attribution Appeal

Numéro de cause 78-11494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision regarding the attribution of special compensatory aid to an elderly artisan because the lower court incorrectly considered the applicant's actual reduced income for the relevant year due to illness, instead of the declared fiscal income, which was established by an agreement with the tax administration and exceeded the statutory threshold for eligibility. The governing regulations and approved guidelines explicitly mandate that the resources taken into account must be the declared and accepted revenue from the last fiscal year.

Regeste Legislator

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LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972, ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; Artisan Aid Attribution Appeal: The governing regulations and approved guidelines explicitly mandate that the resources taken into account must be the declared and accepted revenue from the last fiscal year.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu allocation compensatoire impôt spécial assistance administrative fiscale créance de cotisation perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972
The court annulled the decision based on the violation of this law concerning the criteria for granting the compensatory special aid.
ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974
The court annulled the decision based on the violation of this decree concerning the criteria for granting the compensatory special aid.
Généré par l'IA
81-16185
Artisan Aid Eligibility and Scope of Appellate Review
96-16229
Artisan's Insurance Contribution Adjustment Based on Year of Activity Cessation
01-02835
Artisanal Sickness Benefit Eligibility and Contribution Exemption
98-13257
Artisan's Invalidity Pension Reinstatement
87-11328
Artisanal Pension Recipient Sickness Contribution Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972

The court annulled the decision based on the violation of this law concerning the criteria for granting the compensatory special aid.

ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974

The court annulled the decision based on the violation of this decree concerning the criteria for granting the compensatory special aid.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974;

ATTENDU QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION, SELON LES REGLES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A CET EFFET, ET QUE L'ARRETE SUSVISE A APPROUVEES, SONT LES REVENUS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE DECLARES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET ACCEPTES, AU MOINS PROVISOIREMENT, PAR ELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE QUE JOSEPH X...

AVAIT DEPOSEE LE 22 JANVIER 1976 DEVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UN REVENU ANNUEL DE 10 000 FRANCS, L'INTERESSE, EN RAISON D'UNE MALADIE, N'AYANT PU DEPASSER CE CHIFFRE DE BENEFICES ET REALISER CELUI QUI AVAIT ETE ENVISAGE LORS DE LA FIXATION DU FORFAIT ET LES TEXTES DE BASE FAISANT ETAT DES RESSOURCES ET NON DE REVENUS DECLARES; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FORFAIT QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AVEC L'ACCORD DE X..., SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE REVENU, ETAIT DE 38 000 FRANCS ET DEPASSAIT DONC LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION RECLAMEE ET QUE, SELON LES TEXTES SUSVISES, C'EST LE REVENU DECLARE, SEUL, QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A CET EFFET;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.