Worker's Claim for Increased Pension Benefits and Interruption of Prescriptive Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn injured worker, whose permanent partial incapacity rate was increased following an accident, filed a claim for increased pension benefits due to the employer's inexcusable fault, a claim which was subject to a two-year prescriptive period. The employer argued the worker's subsequent litigation, initiated after the primary fund denied the request because the employer did not consent, was time-barred, contending the two-year limitation period resumed running from the date the fund notified the rejection in February 1975, meaning the two-year period expired before the worker seized the initial instance commission in February 1977. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the prescriptive period, interrupted by the worker's initial claim to the fund in March 1972, only resumed running upon the worker's receipt of the fund's rejection notification in February 1975, thus confirming the appellate court's finding that the claim was lodged within the two-year limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Worker's Claim for Increased Pension Benefits and Interruption of Prescriptive Period: The employer argued the worker's subsequent litigation, initiated after the primary fund denied the request because the employer did not consent, was time-barred, contending the two-year limitation period resumed running from the date the fund notified the rejection in February 1975, meaning the two-year period expired before the worker seized the initial instance commission in February 1977. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the prescriptive period, interrupted by the worker's initial claim to the fund in March 1972, only resumed running upon the worker's receipt of the fund's rejection notification in February 1975, thus confirming the appellate court's finding that the claim was lodged within the two-year limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the two-year deadline for the action, which the Court of Appeal found was not expired when the claim was filed.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MIEGEVILLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 MAI 1971 PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BURIN ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 17 MAI SUIVANT AVEC UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % PORTE ENSUITE A 24 %; QUE LE 15 MARS 1972, IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE LA MAJORATION DE SA RENTE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA CAISSE LUI AYANT FAIT SAVOIR LE 7 FEVRIER 1975 QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 7 FEVRIER 1977;
QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PRESCRITE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MIEGEVILLE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LA PRESCRIPTION BIENNALE SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION DE MIEGEVILLE A LA CAISSE PRIMAIRE ET DECLARER RECEVABLE SON ACTION CONTENTIEUSE ENGAGEE LE 7 FEVRIER 1977, LA SUSPENSION D'UN DELAI DE PRESCRIPTION AYANT POUR SEULE CONSEQUENCE DE PRIVER D'EFFET LA PERIODE DE SUSPENSION;
QU'EN L'ESPECE LA PRESCRIPTION AVAIT COURU DEPUIS LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, LE 25 FEVRIER 1972, JUSQU'A LA RECLAMATION FAITE A LA CAISSE PAR MIEGEVILLE LE 15 MARS 1972, SOIT PENDANT 18 JOURS ET AVAIT RECOMMENCE A COURIR APRES LA NOTIFICATION DE LA CAISSE DU REJET DE CETTE RECLAMATION PAR LETTRE DATEE DU 5 FEVRIER 1975 RECUE PAR MIEGEVILLE LE 7 FEVRIER SUIVANT ET QU'AU 7 FEVRIER 1977, LE DELAI DE DEUX ANNEES ETAIT LARGEMENT EXPIRE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT, CONTRAIREMENT AUX REGLES SUR LA PRESCRIPTION, QUE LE DELAI DE DEUX ANNEES N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, C'ETAIT LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, SOIT LE 5 FEVRIER 1975, QUI FIXAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ET NON LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION LE 7 FEVRIER 1975 ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 7 FEVRIER 1977;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE LE 15 MARS 1972 PAR LA RECLAMATION DE MIEGEVILLE A LA CAISSE, N'A RECOMMENCE A COURIR QU'A LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, LE 7 FEVRIER 1975, PORTANT A SA CONNAISSANCE L'ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES AVEC L'EMPLOYEUR SUR LA MAJORATION DE SA RENTE; QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LE 7 FEVRIER 1977 ET QUE MIEGEVILLE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES PREVU PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.