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78-12711 Généré par l'IA

President of Administrative Council Social Security Affiliation Dispute

Numéro de cause 78-12711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling that an individual, serving as the President of the Administrative Council for a property company, should not be affiliated with the general social security regime based on Article L. 241 of the Social Security Code, arguing that the individual's minority shareholding created a subordinate link to the company for which they were an employee. The court dismissed the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found that the individual exercised their powers with complete freedom, receiving no orders or directives and facing no control over their tasks, establishing that the President was a mandatary, not a subordinate of the company, thus precluding affiliation under the mentioned article regardless of capital share.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; President of Administrative Council Social Security Affiliation Dispute: 241 of the Social Security Code, arguing that the individual's minority shareholding created a subordinate link to the company for which they were an employee. The court dismissed the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found that the individual exercised their powers with complete freedom, receiving no orders or directives and facing no control over their tasks, establishing that the President was a mandatary, not a subordinate of the company, thus precluding affiliation under the mentioned article regardless of capital share.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale positions administratives gestion des prestations d'invalidité administration paritaire droits attachés à la qualité de membre

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was the substantive basis reviewed by the court to determine affiliation to the general social security scheme, leading to the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was the substantive basis reviewed by the court to determine affiliation to the general social security scheme, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BATEREAU NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE JUSQU'AU 3 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU PALAIS-ROYAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA POSITION MINORITAIRE DE BATEREAU QUI NE POSSEDAIT QU'UNE FAIBLE PART DU CAPITAL SOCIAL, ELEMENT DONT LA COUR N'A A TORT TENU AUCUN COMPTE, CREAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE SALARIE, QUELS QUE FUSSENT PAR AILLEURS LES POUVOIRS QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN VERTU DES STATUTS, IL DETENAIT AU SEIN DE LA SOCIETE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE NOTAMMENT UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES STATUTS SOCIAUX QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BATEREAU DISPOSAIT EN TOUTE LIBERTE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, NE RECEVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NI ORDRES NI DIRECTIVES ET N'ETANT SOUMIS A AUCUN CONTROLE QUANT A L'ORGANISATION DE SA TACHE ET L'EMPLOI DE SON TEMPS;

QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QUE FUT PAR AILLEURS SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL, QUE BATEREAU QUI N'ETAIT PAS LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE MAIS SON MANDATAIRE, NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL Y EXERCAIT ET DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.