Employee Succession in Lease-Management Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his original employer, which was in liquidation, and the company that took over part of its business via a lease-management agreement, seeking payment of salary until the end of his fixed-term contract after he was not retained by the new management. The employee argued that the lease-management agreement transferred his employment contract under the relevant labor code provision. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the lease-management agreement did not cover the specific agency where the employee worked, and therefore the successor company had not taken over that portion of the business, meaning the employment contract did not automatically continue with the new operator, especially since there was no allegation that the exclusion was a fraudulent attempt to circumvent labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Succession in Lease-Management Agreement Dispute: The employee argued that the lease-management agreement transferred his employment contract under the relevant labor code provision. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the lease-management agreement did not cover the specific agency where the employee worked, and therefore the successor company had not taken over that portion of the business, meaning the employment contract did not automatically continue with the new operator, especially since there was no allegation that the exclusion was a fraudulent attempt to circumvent labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the stated ground of appeal concerning the continuity of the employment contract, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDE, SELECTION (ORES) :
ATTENDU QUE DESORT NE PRESENTE AUCUN MOYEN DE CE CHEF A L'APPUI DU POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE; SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS PARTIELLEMENT, A PARTIR DU MOIS DE FEVRIER 1975, EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDES, SELECTION (ORES), EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LAQUELLE AVAIT, EN SEPTEMBRE 1974, ENGAGE DESORT COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON, POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1975; QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CFF, A RECLAME AUX DEUX SOCIETES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, PAIEMENT DE SES SALAIRES DU 1ER DECEMBRE 1974 JUSQU'AU TERME DU CONTRAT;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CFF, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SUCCEDE A LA SOCIETE ORES DANS L'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LYON ET QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, PAR LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR A LA LOCATAIRE GERANTE, MALGRE TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ET A DEFAUT DE DEMISSION NI DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE EGALE AUX SALAIRES IMPAYES JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DESORT ETAIT DUE PAR LA CFF, QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA GERANCE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE SOIT INTERVENUE APRES UN DEPOT DE BILAN ET QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AIT PU SE TROUVER SUSPENDUE;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ACTE DE LOCATION-GERANCE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE CETTE CONVENTION PORTAIT NON SUR LA TOTALITE DU FONDS QUE LA SOCIETE ORES EXPLOITAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, MAIS SEULEMENT SUR CERTAINS DE SES ELEMENTS, ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE S'ETENDAIT PAS A L'AGENCE DE LYON; QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR DESORT QUE LA CLAUSE DONT L'EFFET ETAIT D'EXCLURE LADITE AGENCE DE LA LOCATION EUT ETE DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A ESTIME QUE, CETTE SOCIETE NE S'ETANT PAS SUBSTITUEE A LA SOCIETE ORES DANS L'EXPLOITATION DE L'AGENCE OU ETAIT EMPLOYE DESORT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS CONTINUE AVEC LA CFF; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.