Legislator Jurisprudence & Législation
78-40588 Généré par l'IA

Worker v. Co-owners Regarding Employment Contract Transfer Upon Sole Ownership

Numéro de cause 78-40588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An agricultural worker, hired in 1962 by one of two co-owners of a property, sued both former employers for unpaid wages and indemnities after his dismissal in 1970 by the initial employer, asserting that the other brother, who became the sole owner in 1965, was liable as the contract should have transferred to him upon sole ownership. The court upheld the lower court's decision to dismiss the claim against the brother who became the sole owner, reasoning that although he owned the property, the initial employer remained the sole operator of the farm, meaning the employment contract was not automatically transferred to the new owner absent a substitution in the exploitation of the agricultural enterprise. Furthermore, the appellate argument claiming the owner profited from the labor without paying was deemed inadmissible before the Supreme Court as it was a new argument mixing law and fact not raised previously.

Regeste Legislator

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455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Worker v. Co-owners Regarding Employment Contract Transfer Upon Sole Ownership: The court upheld the lower court's decision to dismiss the claim against the brother who became the sole owner, reasoning that although he owned the property, the initial employer remained the sole operator of the farm, meaning the employment contract was not automatically transferred to the new owner absent a substitution in the exploitation of the agricultural enterprise. Furthermore, the appellate argument claiming the owner profited from the labor without paying was deemed inadmissible before the Supreme Court as it was a new argument mixing law and fact not raised previously.

Mots-clés

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transmission de la propriété contrats de travail droit agricole droit au gain droit exclusif dans la copropriété intéressement des travailleurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is cited in the reasoning for declaring the appeal inadmissible (the court rejects the ground of appeal by invoking the inadmissibility criterion based on novelty and mixing of law and fact).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE PISLOT, OUVRIER AGRICOLE, EMBAUCHE EN 1962 PAR MAURICE X... POUR TRAVAILLER SUR UNE PROPRIETE INDIVISE ENTRE LUI ET SON FRERE JOSEPH X..., DONT CELUI-CI ETAIT DEVENU EN 1965 LE SEUL PROPRIETAIRE, ET LICENCIE PAR LE PREMIER EN 1970, A RECLAME AUX DEUX FRERES LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE JOSEPH X... AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SI CELUI-CI EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS, C'EST AVEC LUI QUE S'EST POURSUIVI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PISLOT ET QU'IL DEVAIT DONC SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES ET DE L'ARRIERE DE SALAIRES, ET QUE, SEUL PROPRIETAIRE, ET DES LORS CHEF D'UNE ENTREPRISE, ELEMENT DE SON PATRIMOINE, IL NE POUVAIT TIRER PROFIT DE LA PRESTATION DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'OUVRIER AGRICOLE, SANS REMPLIR LES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES ET PAYER LES RETRIBUTIONS CONVENUES;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE SI JOSEPH X... EST DEVENU A PARTIR DE 1965 SEUL PROPRIETAIRE DU DOMAINE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MAURICE X... EN EST RESTE LE SEUL EXPLOITANT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER NE S'ETANT PAS SUBSTITUE AU SECOND DANS L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE AGRICOLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT PISLOT A CE DERNIER, N'A PAS ETE TRANSMIS A JOSEPH X...; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE SE BORNAIT A SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CE DERNIER AVAIT ETE SON EMPLOYEUR; QUE LE MOYEN, SELON LEQUEL IL AURAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, TIRE PROFIT DU TRAVAIL DE PISLOT, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.