Legislator Jurisprudence & Législation
78-13031 Généré par l'IA

Liquidator and Creditors' Appeals Inadmissible Due to Improper Intervention

Numéro de cause 78-13031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A liquidator, having been a party in the court of appeal where his claims against company directors under the 1967 law were rejected, improperly sought to join an appeal filed by creditors; the court declared the liquidator's intervention inadmissible because he was obligated to file his own appeal within the prescribed time limits as an original party, and similarly declared the creditors' appeal inadmissible because their voluntary, accessory intervention in the court of appeal did not grant them the right to pursue remedies in place of the principal party (the liquidator).

Regeste Legislator

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Liquidator and Creditors' Appeals Inadmissible Due to Improper Intervention: A liquidator, having been a party in the court of appeal where his claims against company directors under the 1967 law were rejected, improperly sought to join an appeal filed by creditors; the court declared the liquidator's intervention inadmissible because he was obligated to file his own appeal within the prescribed time limits as an original party, and similarly declared the creditors' appeal inadmissible because their voluntary, accessory intervention in the court of appeal did not grant them the right to pursue remedies in place of the principal party (the liquidator).

Mots-clés

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liquidation de la succession liquidation ordinaire de la faillite opposition tardive utilisation sans droit de valeurs patrimoniales qualité pour recourir responsabilité des administrateurs
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The court declared the appeal inadmissible for procedural reasons (intervention of the liquidator being unnecessary and the creditors lacking standing to appeal independently).

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Texte complet

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1978), GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE NORDEMANN ET SAGNIAL MAIS ONT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DUBOIS, GIRAULT, HENGUELLE ET LA SOCIETE UNIGRAINS, QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE CES DERNIERS ET DU SYNDIC, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BERGERAC ALIMENTAIRE ET 26 AUTRES CREANCIERS SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL AUX COTES DU SYNDIC, QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE CE DERNIER DE TOUS SES CHEFS DE DEMANDES APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'INTERVENTION VOLONTAIRE DES CREANCIERS;

SUR L'INTERVENTION DU SYNDIC :

ATTENDU QUE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 2 MARS 1979, LE SYNDIC GARNIER A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LES CREANCIERS; MAIS ATTENDU QUE GARNIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI A ETE LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI FAISANT GRIEF, CE QU'IL A D'AILLEURS FAIT LE 3 JUILLET 1978; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE SON INTERVENTION;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LES CREANCIERS, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, NE SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL QUE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DU SYNDIC; QU'UNE TELLE INTERVENTION, ACCESSOIRE, NE LEUR CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE; QU'ILS SONT AINSI SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.