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78-40258 Généré par l'IA

Director's Claim for Accrued Commissions Barred by Waiver Through Conduct

Numéro de cause 78-40258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff, a director from 1958 who transferred to a new economic interest group in 1970 and was dismissed in 1972, appealed a decision that denied him payment of commissions accrued after January 1, 1970, based on a finding of waiver under a collective agreement. The court rejected the appeal, reasoning that since the plaintiff accepted a directorial position with a new compensation structure and ceased receiving commissions at that time, continuing this practice for eleven years without complaint until his dismissal demonstrated a knowing acceptance of the new remuneration mode, thereby implying a valid renunciation of the past commission structure.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 458 du Code de procédure civile; Director's Claim for Accrued Commissions Barred by Waiver Through Conduct: The court rejected the appeal, reasoning that since the plaintiff accepted a directorial position with a new compensation structure and ceased receiving commissions at that time, continuing this practice for eleven years without complaint until his dismissal demonstrated a knowing acceptance of the new remuneration mode, thereby implying a valid renunciation of the past commission structure.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs renonciation à des prétentions de salaire paiement des intérêts convention collective délais de prescription violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 12 du Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal, but the final order only rejects the appeal without explicitly citing this article as the basis for the rejection.

Article 455 du Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal, but the final order only rejects the appeal without explicitly citing this article as the basis for the rejection.

Article 458 du Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal, but the final order only rejects the appeal without explicitly citing this article as the basis for the rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE RAVIER, DIRECTEUR DEPUIS 1958 DE LA SOCIETE DE CONSEIL D'ASSURANCES LOISEAU, PUIS PASSE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LOISEAU, CONSTITUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES, ET LICENCIE LE 24 NOVEMBRE 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, SUR LES AFFAIRES PLACEES PAR LUI DEPUIS 1958, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT RENONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT RENONCER A UN DROIT QUI LUI ETAIT RECONNU PAR UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE INDUMENT LE MOYEN TIRE DE LA RENONCIATION A UNE COMMISSION, ALORS QUE DE TROISIEME PART, ELLE A DENATURE LA NOTE QU'ELLE CITE, DANS LAQUELLE RAVIER AURAIT RENONCE A CES COMMISSIONS, NOTE QUI NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1969, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE DANS LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, ET ALORS QU'ENFIN ELLE NE POURRAIT DEDUIRE D'UNE ABSTENTION DE ONZE ANNEES UNE RENONCIATION DEFINITIVE A SE PREVALOIR D'UN DROIT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU RAVIER A ACCEDE AU POSTE DE DIRECTEUR, IL A CESSE DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS, SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI; QU'IL N'EN A RECLAME LE PAIEMENT QU'APRES SON LICENCIEMENT ONZE ANS APRES; QUE CHARGE DE FONCTIONS DE DIRECTION, IL AVAIT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION DONT IL N'A PAS SOUTENU QU'IL ETAIT DESAVANTAGEUX POUR LUI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.