Student Salary Award Overturned Due to Lack of Nursing Qualification Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court wrongly awarded a medical student performing night duty the salary and benefits stipulated for nurses under a collective bargaining agreement for anti-tuberculosis establishments, reasoning that the student performed the functions of a night nurse and there was no incompatibility between this work and his studies. The high court overturned this decision because the collective agreement explicitly conditioned the right to nurses' salaries and benefits on holding the required diplomas or being authorized to practice as a nurse, a requirement the appellate court failed to verify regarding the student's qualifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Student Salary Award Overturned Due to Lack of Nursing Qualification Verification: The high court overturned this decision because the collective agreement explicitly conditioned the right to nurses' salaries and benefits on holding the required diplomas or being authorized to practice as a nurse, a requirement the appellate court failed to verify regarding the student's qualifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble to the grounds of appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the preamble to the grounds of appeal, which led to the cassation of the lower court's decision regarding employee rights.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ANTITUBERCULEUX ET DE PNEUMOLOGIE DU 14 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE KHALIFE, ETUDIANT EN MEDECINE QUI AVAIT ASSURE DES SERVICES DE GARDE DE NUIT DANS L'ETABLISSEMENT DE SOINS ANTITUBERCULEUX DENOMME "CENTRE DE CURE ET DE REEDUCATION RESPIRATOIRE DE SAINTE-BAUME", AVAIT DROIT AU SALAIRE, AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ALLOUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ANTITUBERCULEUX ET DE PNEUMOLOGIE DU 14 OCTOBRE 1970 AUX INFIRMIERS DE NUIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE KHALIFE REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIER DE NUIT TOUT EN POURSUIVANT SES ETUDES DE MEDECINE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX ACTIVITES ET QUE LES AVIS DES SYNDICATS, DE L'ADMINISTRATION ET LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUES PAR LE CENTRE ETAIENT INOPERANTS DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME AYANT FOURNI UN TRAVAIL D'INFIRMIER DE NUIT AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE RELEVAIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DU BAREME D'EMPLOI QUI S'Y TROUVE ANNEXE QUE LE DROIT AU SALAIRE ET AUX AVANTAGES PECUNIAIRES ALLOUES AUX INFIRMIERS N'EST ACQUIS, DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ANTITUBERCULEUX, QU'AUX SALARIES QUI EXERCENT CETTE PROFESSION EN ETANT TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS OU QUI SONT AUTORISES A L'EXERCER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN SA QUALITE D'ETUDIANT EN MEDECINE, KHALIFE AVAIT DES TITRES EQUIVALENTS A CES DIPLOMES OU S'IL ETAIT AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN COSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.