Savings Bank Bonus Acquired Right Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALabor unions sought to establish an acquired right for the personnel of a specific savings bank to an annual year-end bonus, arguing its consistent payment since 1950, equal to one month's salary and mentioned during hiring, constituted a fixed element of remuneration. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the bonus's payment, established by special administrative decisions, remained conditional upon a favorable financial balance sheet, a condition codified by a subsequent personnel statute that allowed for suspension in deficit years, thereby precluding any acquired right to the bonus irrespective of the financial outcome or prior indications during hiring processes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Savings Bank Bonus Acquired Right Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the bonus's payment, established by special administrative decisions, remained conditional upon a favorable financial balance sheet, a condition codified by a subsequent personnel statute that allowed for suspension in deficit years, thereby precluding any acquired right to the bonus irrespective of the financial outcome or prior indications during hiring processes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE ET DE LEURS SERVICES COMMUNS, ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE CFDT FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE RECONNAITRE AU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS UN DROIT ACQUIS A UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE CETTE PRIME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AVAIT ETE VERSEE CHAQUE ANNEE A TOUT LE PERSONNEL, DE 1950 A 1976, AURAIT DU DEDUIRE DE CES CARACTERES DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DU SALAIRE, AINSI D'AILLEURS QUE CELA RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE ETAIT INDIQUEE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE COMME ELEMENT DE REMUNERATION, ET VERSEE PAR ANTICIPATION AUX AGENTS TEMPORAIRES PAR INCORPORATION A LEUR SALAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE REMPLACEE PAR LA PRIME DE PARTICIPATION PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, DONT LE VERSEMENT EST SUBORDONNE A UN BILAN BENEFICIAIRE, CET ARTICLE N'AYANT PU CONTREVENIR AUX ACCORDS LOCAUX AYANT FORCE D'USAGE, NI SUBSTITUER A LA PRIME LITIGIEUSE L'AVANTAGE MOINDRE D'UNE PRIME DE CARACTERE ALEATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PRIME AVAIT ETE CREEE EN 1950 ET VERSEE ENSUITE CHAQUE ANNEE EN VERTU DE DELIBERATIONS SPECIALES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE VERSEMENT ETAIT RESTE SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN BILAN BENEFICIAIRE ; QUE L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, MODIFIE EN 1968, L'AVAIT ETENDUE AU PERSONNEL DE TOUTES LES CAISSES, EN PREVOYANT LA SUSPENSION DE SON VERSEMENT LES ANNEES DEFICITAIRES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES SYNDICATS NE POUVAIENT PRETENDRE QUE LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS AVAIT, MEME EN CAS DE BILAN DEFICITAIRE, UN DROIT ACQUIS A PERCEVOIR CETTE PRIME QUE LE STATUT N'AURAIT PU LEUR FAIRE PERDRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE FAIT ETAT DE SON EXISTENCE LORS DE L'ENGAGEMENT DES STAGIAIRES, ET QU'IL EN AIT ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE LA CATEGORIE SPECIALE DES AGENTS TEMPORAIRES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.