Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-13936 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Obligation for Medically Indispensable Travel Expenses

Numéro de cause 78-13936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision granting reimbursement for taxi fares incurred by the insured's spouse for travel between her residence and a consultation at a distant hospital, arguing that the general exclusion for travel expenses under the regulations and the advisory opinion of the medical examiner did not bind the insurer, and that exceptional medical justification required a formal technical expertise. The Court dismissed the appeal, reasoning that social security legislation covers general and specialized medical expenses, and the travel expense exclusion in the administrative regulations does not bar reimbursement when the costs are deemed indispensable and medically justified for necessary treatment, a necessity confirmed by the insurer's own medical examiner, thus negating the need for the specialized expertise procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurer Reimbursement Obligation for Medically Indispensable Travel Expenses: The Court dismissed the appeal, reasoning that social security legislation covers general and specialized medical expenses, and the travel expense exclusion in the administrative regulations does not bar reimbursement when the costs are deemed indispensable and medically justified for necessary treatment, a necessity confirmed by the insurer's own medical examiner, thus negating the need for the specialized expertise procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré nécessité médicale frais généraux assureur social assurance voyage constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the reasoning as the basis for the insurance coverage that allows for the reimbursement of transport costs when medically justified.
Généré par l'IA
JURITEXT000007078972
Social Security Reimbursement for Travel Expenses to Physician
86-10387
Insured Transport Reimbursement vs. Binding Medical Opinion
17-24833
Insurance Coverage for Non-Enumerated Medical Transport Upheld
11-20203
Health Insurance Reimbursement for Taxi Transport: Documentary Requirements
87-15752
Social Security Fund v. Taxi Reimbursement for Medical Exam

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the reasoning as the basis for the insurance coverage that allows for the reimbursement of transport costs when medically justified.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A BRANDT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI D'UN MONTANT DE 577,40 FRANCS, EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE, SIS A THIONVILLE, A UNE CONSULTATION A L'HOPITAL DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR CE TRANSPORT, DE NATURE STRICTEMENT MEDICALE, NE POUVAIT ENGAGER LA CAISSE SANS VIDER DE TOUTE PORTEE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC AU TERME DE LAQUELLE LES FRAIS EXPOSES PAR UN MALADE POUR SE RENDRE CHEZ UN PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER L'EXISTENCE DE RAISONS MEDICALES IMPERATIVES JUSTIFIANT LA PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LEUR REALITE ET QU'ELLE DEVAIT SE BORNER A ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE, LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT ; QUE CETTE EXIGENCE ETANT, EN L'ESPECE RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE LUI-MEME PAR UN AVIS QUI LA LIAIT A CET EGARD, IL N'EXISTAIT, DES LORS, AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MAI 1978 PAR LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE.